Fonctionnement et périmètre de la taxe affectée au CETIM

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Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8453", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les centres techniques industriels (CTI) organisés en secteur, dont le centre technique des industries mécaniques (CETIM), sont des établissements d'utilité publique créés après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées. Les CTI ont pour mission la modernisation de l'industrie, la promotion du progrès technique et l'adaptation des entreprises aux besoins du marché, par des activités de recherche-développement, d'innovation et de diffusion des connaissances techniques. Les conseils d'administration des CTI sont composés de représentants des chefs d'entreprise désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives de leur secteur, la fédération des industries mécaniques pour le CETIM, conférant aux CTI une proximité avec les entreprises et une bonne connaissance de leurs besoins. Leurs missions d'intérêt général sont financées principalement par taxes fiscales dont l'assiette est fondée sur le chiffre d'affaires d'une liste de produits fixée par voie réglementaire ; les assujettis sont les fabricants de ces produits établis en France. Les mêmes produits issus d'importations extra-communautaires sont également taxés. Grâce à une mutualisation des moyens issus de cette taxation, les missions d'intérêt général des CTI contribuent au développement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui n'ont pas toujours les moyens, individuellement, de faire de la veille, de la recherche et développement ou de tester des équipements de production avancés. Les CTI leurs permettent ainsi d'accéder à des outils techniques de pointe, à la recherche collective et à une expertise innovante. Les CTI développent par ailleurs des activités marchandes, notamment dans le domaine de la R&D, à destination d'entreprises ayant les moyens de financer leur recherche. Le CETIM compte aujourd'hui plus de 1000 salariés, dont 70 % de chercheurs et techniciens sur dix-huit implantations en France. Il est le fruit du regroupement, ces dernières années, de plusieurs centres et activités concernant le décolletage, la soudure et la fonderie. 100 millions d'euros sont consacrés annuellement à la R&D, dont 75 % à la recherche collective pour aider les entreprises à faire face aux évolutions profondes de leur environnement et aux mutations technologiques. Plus du tiers de ces crédits concerne les activités collectives dédiées à la transformation numérique et à l'industrie du futur (webinaires IA, numérisation etc.). Enfin, les crédits dédiés à la transition écologique sont en augmentation notamment pour prendre en compte des problématiques plus récentes comme les PFAS. Ce sont ainsi des outils à la disposition des TPE et PME pour améliorer leur compétitivité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8453", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": null, "numJO": "20260029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}