Intégration des publics prioritaires dans les projets d'habitats participatifs
Auteur :
Sylvain Carrière
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Hérault · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : logement
Date de la question : 2026-04-14
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les freins actuels à la mixité sociale dans les projets d'habitat participatif intégrant des logements locatifs sociaux. Encadré juridiquement par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'habitat participatif connaît un développement significatif sur l'ensemble du territoire national, avec plus de 1 100 projets recensés. Ces projets visent explicitement la mixité sociale, le vivre-ensemble et l'adéquation des logements aux besoins réels des habitants, par l'association des futurs occupants dès la conception du projet. Or la procédure actuelle d'attribution prévue à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation se révèle largement inadaptée à la temporalité et aux exigences propres de l'habitat participatif. En effet, la durée de maturation de ces projets est souvent comprise entre deux et dix ans et implique une participation active et continue des futurs habitants, y compris des ménages éligibles au logement social. Dans ce contexte, les demandeurs de logements locatifs sociaux sont placés dans une situation paradoxale : ils peuvent participer à l'élaboration du projet sans aucune garantie d'attribution, puis, le cas échéant, n'être intégrés qu'après décision de la commission d'attribution et se retrouver en rupture avec le collectif déjà constitué. Cette situation fragilise la mixité sociale recherchée, crée une différenciation durable entre habitants selon leur capacité financière et dissuade de nombreux ménages modestes de s'engager dans ces démarches longues et possiblement sans effet in fine. Il Iui demande ainsi comment il compte intégrer les publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, dans les projets d'habitats participatifs.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14299", "identifiant": {"numero": "14299", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "logement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Intégration des publics prioritaires dans les projets d'habitats participatifs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793912", "mandatRef": "PM842795"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873665", "abrege": "Ville et Logement", "developpe": "Ministère de la ville et du logement"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3089", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les freins actuels à la mixité sociale dans les projets d'habitat participatif intégrant des logements locatifs sociaux. Encadré juridiquement par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'habitat participatif connaît un développement significatif sur l'ensemble du territoire national, avec plus de 1 100 projets recensés. Ces projets visent explicitement la mixité sociale, le vivre-ensemble et l'adéquation des logements aux besoins réels des habitants, par l'association des futurs occupants dès la conception du projet. Or la procédure actuelle d'attribution prévue à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation se révèle largement inadaptée à la temporalité et aux exigences propres de l'habitat participatif. En effet, la durée de maturation de ces projets est souvent comprise entre deux et dix ans et implique une participation active et continue des futurs habitants, y compris des ménages éligibles au logement social. Dans ce contexte, les demandeurs de logements locatifs sociaux sont placés dans une situation paradoxale : ils peuvent participer à l'élaboration du projet sans aucune garantie d'attribution, puis, le cas échéant, n'être intégrés qu'après décision de la commission d'attribution et se retrouver en rupture avec le collectif déjà constitué. Cette situation fragilise la mixité sociale recherchée, crée une différenciation durable entre habitants selon leur capacité financière et dissuade de nombreux ménages modestes de s'engager dans ces démarches longues et possiblement sans effet <em>in fine</em>. Il Iui demande ainsi comment il compte intégrer les publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, dans les projets d'habitats participatifs."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}