Distribution de la presse : soutenir les dépositaires

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Hendrik Davi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation très préoccupante de la distribution de la presse en France et notamment sur les difficultés économiques croissantes rencontrées par les dépositaires de presse chargés d'assurer la distribution des titres de presse sur l'ensemble du territoire. Le système actuel, héritier de la loi Bichet au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour empêcher l'influence du secteur privé sur la mise en valeur de la presse, reposait sur le principe du pluralisme et de solidarité entre les éditeurs à travers la propriété collective du système de distribution. Cependant, la réforme de 2019 d'ouverture à la concurrence est venue fragiliser cet esprit essentiel. Dans le même temps, la baisse structurelle des ventes de presse papier, estimée à près de 8 % par an, combinée à une hausse continue des coûts logistiques liés au transport par exemple, met fortement sous tension l'équilibre économique de l'ensemble des acteurs de la filière. C'est pourquoi les dépositaires de presse, qui assurent le « dernier kilomètre » essentiel en livrant quotidiennement les points de vente, alertent sur leur situation. Dans les grandes métropoles comme Marseille et Lyon, ces acteurs font état d'une dégradation rapide de leur situation financière. La baisse du taux de commission, passé d'environ 10 % en 2021 à 7,1 % en 2025, combinée à la diminution des volumes distribués, entraîne des pertes importantes estimées à plusieurs centaines de milliers d'euros sur certaines situations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les coûts liés aux contraintes spécifiques de la distribution de la presse (travail de nuit, gestion des flux urgents, respect d'horaires stricts de mise en vente) demeurent eux largement incompressibles. Dans ce contexte, les acteurs de la distribution soulignent un déséquilibre fondamental dans l'allocation des aides publiques à la diffusion de la presse. Si l'État consacre des moyens significatifs à ce soutien, ceux-ci sont structurellement versés aux éditeurs, sans garantie qu'ils bénéficient effectivement par la suite aux dépositaires et distributeurs qui assurent pourtant concrètement la mise à disposition des titres auprès du public. Plusieurs alertes font ainsi état d'un risque de fragilisation durable du réseau de distribution, voire de ruptures locales dans l'approvisionnement des points de vente, ce qui porterait atteinte au pluralisme de la presse et à l'égal accès des citoyens à l'information. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques à la diffusion de la presse vers l'ensemble des acteurs de la chaîne, en particulier les dépositaires, afin d'assurer la pérennité économique de la distribution au numéro. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour prendre en compte les surcoûts spécifiques liés au dernier kilomètre, notamment dans les grandes métropoles et pour assurer le respect des objectifs de continuité territoriale et d'égalité d'accès à la presse sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5696", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La distribution de la presse au numéro repose sur le travail quotidien de dizaines d'imprimeurs, de deux messageries nationales, de 55 dépositaires de presse, de réseaux intégrés aux groupes de presse régionale et de près de 18 500 marchands de presse partout sur le territoire, tous les jours de l'année. Ce système, fondé sur les principes issus de la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », garantit le pluralisme de l'information pour l'ensemble de nos concitoyens. Le ministère de la culture est attentif à la situation de la distribution de la presse, et en particulier aux difficultés rencontrées par les dépositaires, acteurs essentiels de la desserte des points de vente sur l'ensemble du territoire. En effet, ce système fait face, depuis vingt ans, à la diminution des volumes vendus, de l'ordre de 10 % par an pour la presse magazine nationale et de 13 % pour la presse quotidienne nationale, sur lesquels repose ce système. La réforme de la loi Bichet, adoptée en octobre 2019, visait à permettre au système de distribution de s'adapter aux évolutions structurelles des habitudes de consommation de l'information des Françaises et des Français. En particulier, cette réforme a permis au secteur de réorganiser les liens entre sociétés agréées de distribution de la presse devant assurer la continuité territoriale de la distribution et dépositaires, dorénavant en grande majorité indépendants et prestataires des messageries, ainsi que de réviser le niveau de rémunération des coûts logistiques et de transport des dépositaires de presse par accord interprofessionnel en février 2024. Face à l'accélération de ces évolutions survenue à la suite de la crise sanitaire, le Gouvernement s'est mobilisé pour poursuivre l'adaptation du système de distribution aux réalités économiques et accompagner les acteurs concernés dans leurs efforts. À sa demande, l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances ont remis un rapport relatif à la distribution de la presse imprimée, publié en avril 2024, préconisant une plus grande mutualisation des outils industriels du secteur, de l'impression à la distribution. Une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, y compris les dépositaires de presse, a été engagée dès la publication de ce rapport, avec pour objectif d'engager des mutualisations assorties d'un soutien financier de l'État, dans le cadre d'un contrat de modernisation de la distribution de la presse. Par ailleurs, l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro a été réformée en 2026, afin de poursuivre un double objectif de soutien au pluralisme de la presse nationale d'information politique et générale, d'une part, et de soutien de nature industrielle en faveur de la pérennité de la distribution de la presse, d'autre part. Elle compense une part des coûts de distribution facturés aux éditeurs par les messageries, dépositaires et marchands de presse, de la presse quotidienne nationale et de la presse hebdomadaire nationale d'information politique et générale. Le ministère de la culture demeure pleinement mobilisé pour suivre la situation des acteurs de la distribution de la presse."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5696", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}