Grand cormoran - régulation insuffisante et impact piscicole

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14417", "identifiant": {"numero": "14417", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "chasse et pêche", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Grand cormoran - régulation insuffisante et impact piscicole"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842097", "mandatRef": "PM843623"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3340", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le maintien du statut d'espèce protégée du grand cormoran (<em>Phalacrocorax carbo sinensis</em>) au regard de l'explosion de ses effectifs et de ses conséquences sur les peuplements piscicoles, en particulier dans le département de l'Yonne. Le grand cormoran a été placé sous protection européenne par la directive « Oiseaux » de 1979, puis par la directive 2009/147/CE, en raison de l'effondrement de ses effectifs au début du XXe siècle. Le premier recensement national, conduit en 1983, dénombrait 14 400 individus hivernants en France. La mesure de protection a atteint son objectif : la population a été multipliée par plus de huit en quarante ans, pour atteindre environ 120 000 individus hivernants en 2024. L'espèce est aujourd'hui classée en état de conservation « non préoccupant » sur la liste rouge de l'UICN - catégorie la plus favorable qui soit. Or les recensements nationaux officiels, conduits à la demande du ministère, identifient l'Yonne parmi les départements enregistrant les plus fortes progressions d'effectifs lors de deux recensements consécutifs - en 2021 et en 2024 -, à contre-courant de la tendance nationale. Dans un département qui compte 350 km de cours d'eau de première catégorie, 700 km de deuxième catégorie, 800 hectares de plans d'eau et près de 15 000 pêcheurs, l'impact de cette prédation sur les peuplements piscicoles est devenu une préoccupation majeure des gestionnaires de milieux aquatiques, des pisciculteurs et des associations de pêche. Le cadre dérogatoire prévu par l'arrêté-cadre du 24 février 2025 subordonne les autorisations de tirs en eaux libres à la production d'études locales démontrant l'impact du cormoran sur des espèces piscicoles menacées - des études dont le coût et la complexité restent à la charge des fédérations de pêche, alors même que les données nationales officielles établissent déjà la progression anormale de l'espèce dans le département. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, d'une part, engager auprès de la Commission européenne une démarche visant à réviser le statut de protection du grand cormoran - dont l'état de conservation ne justifie plus la protection stricte au sens de la directive - et, d'autre part, permettre aux préfets d'accorder des autorisations de tirs en eaux libres sur la base des données de recensements nationaux officiels, sans faire reposer l'entière charge de la preuve sur les fédérations départementales de pêche."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4677", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants en 2024, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte, en conformité avec la directive « Oiseaux », a été établi en France dans les années 1990 pour mener des opérations de régulation. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a fixé de nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte a été élaboré et discuté avec l'ensemble des acteurs de terrain concernés. Il vise à la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et à la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans cet arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations à la protection de l'espèce. Ainsi, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, à la condition que des impacts significatifs soient avérés. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Plusieurs fédérations départementales de pêche se sont ainsi engagées dans la réalisation d'études afin d'évaluer la prédation du grand cormoran, et de pouvoir ensuite ouvrir des plafonds de destruction adaptés. Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante de grands cormorans recensée lors du comptage national, ce seuil pouvant être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. Les plafonds définis sont donc directement liés aux besoins et pressions locales de prédation, en fonction de la population présente et de son évolution, avec un système garantissant une équité sur l'ensemble du territoire national. Si dans l'Yonne la population a connu une augmentation lors des derniers recensements, elle avait auparavant diminué entre 2015 et 2018. De même, à présent, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées, la période de destruction peut être prolongée jusqu'au 30 avril dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février. Par ailleurs, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions permet d'apporter aux acteurs de la gestion piscicole un éventail de moyens d'actions adaptés et flexibles afin de limiter l'impact de l'espèce, tout en maintenant son bon état de conservation. A ce jour, le système dérogatoire à la protection du grand cormoran, visant à prévenir les dommages sur les espèces piscicoles menacées et sur les piscicultures, permet ainsi de détruire jusqu'à environ 50 000 individus par an, soit approximativement 40% de la population recensée sur notre territoire. La politique menée ambitionne de concilier l'ensemble des enjeux économiques, patrimoniaux et de biodiversité, en offrant un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement. En conséquence, le gouvernement n'entend pas s'engager dans une démarche visant révision du statut de l'espèce."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4677", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}