Calendrier de l'enquête publique sur la DAC de Cigéo

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14431", "identifiant": {"numero": "14431", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Calendrier de l'enquête publique sur la DAC de Cigéo"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795516", "mandatRef": "PM843452"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3277", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avancement du calendrier de l'enquête publique pour le projet de centre industriel de stockage géologique de déchets nucléaire en Meuse et Haute-Marne (Cigéo). L'enquête publique relative à la décision d'autorisation de création (DAC) initialement prévue pour l'automne, a été avancée et aurait lieu du 18 mai au 2 juillet 2026. Ce décalage a été acté sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes. Pourtant, la DAC est une étape déterminante dans le projet Cigéo car elle conditionne le lancement de la « phase industrielle pilote », soit la construction des installations souterraines et de surface et le stockage des premiers colis de déchets radioactifs. Le Haut Comité relatif pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) rappelle que « cette enquête revêt une dimension fondamentale : elle doit garantir à toute personne l'accès à une information disponible, complète et compréhensible, ainsi que la possibilité de participer à l'élaboration de la décision, conformément à la Charte de l'environnement adossée à la Constitution française ». Or cet avancement du calendrier a de multiples conséquences et risque de bafouer le rôle du Parlement et saboter la bonne participation du public. En effet, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne pourra pas remettre son rapport en amont de l'enquête publique comme initialement prévu. De plus, le comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure s'est prononcé contre l'avancement de l'enquête publique. Le HCTISN regrette la décision du Gouvernement et demande un élargissement du périmètre de l'enquête à l'échelle nationale ainsi que l'allongement de sa durée. Le HCTISN souhaite attendre que l'Andra apporte des « précisions et compléments demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et nécessaires à la bonne information du public ». Ainsi, il lui demande s'il va garantir le rôle du Parlement et la bonne concertation du public et pour cela reporter l'enquête publique à la période initialement prévue, soit à l'automne 2026, et allonger le délai de concertation à deux ou trois mois comme le demande le HCTISN."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}