Évolutions législatives : communication et compréhension de la loi

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14501", "identifiant": {"numero": "14501", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "lois", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Évolutions législatives : communication et compréhension de la loi"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840757", "mandatRef": "PM842444"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873635", "abrege": "Premier ministre", "developpe": "Premier ministre"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873635", "abrege": "Premier ministre", "developpe": "Premier ministre"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3255", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Monique Griseti appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les enjeux liés à la communication et la compréhension par les citoyens des productions législatives nouvelles. La question de la modification des lois votées par le Parlement est d'une importance majeure dans le fonctionnement de la démocratie. En effet, les évolutions législatives successives, souvent nombreuses et complexes, rendent parfois difficile leur compréhension pour les citoyens comme pour les entreprises. Beaucoup de Français expriment aujourd'hui un sentiment d'incertitude face à la multiplication des réformes, ne sachant plus toujours ce qui est autorisé, ce qui est interdit ou quelles obligations nouvelles leur incombent. Cette difficulté d'accès à l'information juridique a des conséquences concrètes : elle fragilise la confiance envers les institutions, complique la mise en œuvre des nouvelles règles et freine parfois l'activité économique. Les entreprises, notamment les petites et moyennes structures, se trouvent confrontées à une réglementation changeante qu'elles peinent à suivre, faute d'outils clairs et accessibles. Pour les citoyens, cette situation peut engendrer une perte de repères et un sentiment de déconnexion avec la vie publique. Au-delà de ces réformes techniques, cette question touche à un principe fondamental : le devoir de l'État à garantir la clarté et l'intelligibilité de la loi. Dans une République démocratique, l'État ne peut se contenter de produire des règles ; il doit veiller à ce que chaque citoyen puisse les connaître, les comprendre et les appliquer avec discernement. C'est à cette condition que la loi conserve sa légitimité et que le contrat social demeure vivant. Ce devoir d'explication et de pédagogie incombe à toutes les institutions publiques. Il implique une volonté politique forte de rapprocher le citoyen du droit, de favoriser une meilleure éducation civique et juridique et de placer la transparence au cœur de l'action publique. Assurer la compréhension commune de la loi, c'est contribuer à la stabilité du cadre démocratique, à la confiance dans les institutions et au respect mutuel entre l'État et les citoyens qu'il sert. C'est pour cette raison qu'elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour faciliter l'information sur la modification de la loi et en améliorer la compréhension."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4392", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'accès à l'information juridique et à ses conséquences concrètes, tant pour le citoyen que pour les entreprises ou les autres acteurs de la société civile, est au cœur des missions de la direction de l'information légale et administrative, dont les attributions sont définies par le décret 2010-31 du 11 janvier 2010. En premier lieu, grâce aux outils numériques qu'elle administre, cette direction assure la diffusion des normes, par leur publication, généralement sous la forme de textes modifiant des dispositions existantes, au Journal officiel de la République française. En deuxième lieu, une forme consolidée, et donc plus intelligible, est également élaborée et mise à disposition du public dans les meilleurs délais sur le site Légifrance, dont une nouvelle version facilitant son usage, y compris pour les non-professionnels du droit, a été mise en ligne le 25 avril dernier. Les utilisateurs ont désormais notamment accès de manière facilitée et plus intuitive à une fonctionnalité permettant de comparer, au niveau de l'article, les versions successives d'un même texte, et donc d'identifier simplement les modifications apportées au droit en vigueur. Un accès permanent et gratuit au droit opposable en France est ainsi assuré, via un outil pensé pour être le plus accessible possible. Toutefois, les textes normatifs restent difficile d'usage sans un minimum de connaissances juridiques. C'est pourquoi la DILA produit dans un langage simple des contenus adaptés aux besoins du grand public sur le site service-public.gouv.fr, qui est complété par un espace entièrement dédié aux entreprises : entreprendre.service-public.gouv.fr. Ces deux sites présentent le droit sous une forme pratique en organisant les règles juridiques par des fiches, dont certaines sont étoffées et articulées autour d'événements de vie (à titre d'exemple pour les particuliers : « je deviens parent », « j'achète un logement », « je cherche un emploi » … ; pour les entrepreneurs : « je crée », « je reprends », « je transmets mon entreprise », etc.). Une rubrique « Actualités » présente elle notamment les dates d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions normatives. S'agissant plus spécifiquement de l'activité législative, le site vie-publique.fr met à la disposition du public le « Panorama des lois », qui présente les lois en construction (projets et propositions de loi) ainsi que les lois promulguées, en présentant leurs objectifs et les effets attendus de manière très concrète. Depuis le 1er avril, ce panorama des lois est complété par l'intégration des « dossiers législatifs », auparavant disponibles uniquement sur Légifrance, qui permettent de suivre l'évolution du texte au cours de la procédure parlementaire. Des évolutions sont prévues pour en simplifier encore l'usage et contribuer ainsi à faciliter la compréhension de la norme par le citoyen. L'écosystème Vie publique (site et réseaux sociaux) a également pour vocation de présenter le fonctionnement des institutions et des politiques publiques de manière claire et structurée à partir de formats diversifiés (fiches, infographies, podcasts …).  Enfin, les sites service-public.gouv.fr et vie publique mettent à disposition – par abonnement gratuit en ligne – des lettres d'actualités qui permettent de suivre les évolutions normatives et leurs conséquences. La DILA a ainsi pour ambition, sous le pilotage du secrétariat général du Gouvernement, de structurer un « service après-publication » des évolutions normatives. Les sites internet qui y concourent, et entre lesquels des liens logiques sont créés (Légifrance renvoie ainsi sur service public et réciproquement service-public.gouv.fr cite systématiquement les textes de référence) afin de construire un véritable « parcours utilisateur »), ont reçu près de 900 millions de visites en 2025, ce qui démontre l'utilité, pour les Français, de ces outils. Des réflexions sont également menées pour s'assurer que la norme reste accessible dans un contexte de fortes évolutions des habitudes numériques (réseaux sociaux, intelligence artificielle générative etc.)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4392", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}