Moyens de la Mutuelle sociale agricole et renégociation de la COG

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En effet, dans un contexte particulièrement tendu marqué notamment par un enjeu majeur de renouvellement des générations, la MSA joue un rôle central d'accompagnement auprès des acteurs de notre agriculture, confrontés à de profondes mutations et à des crises multifactorielles. Ainsi, les difficultés liées à la santé physique et mentale des exploitants, accentuées par la répétition et à la diversification des aléas climatiques, économiques et sanitaires, appellent un suivi renforcé. Par ailleurs, l'augmentation continue des actes de gestion réalisés par les caisses de MSA dans l'ensemble de ses domaines de compétence témoigne de la nécessité d'intensifier les besoins d'accompagnement et non de les réduire. Dans ces conditions, la diminution constatée du nombre de non-salariés agricoles ne saurait justifier une réduction proportionnelle des moyens financiers et humains alloués à la MSA dans le cadre de la révision de sa convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait à ignorer à la fois la progression du salariat agricole et l'accroissement des besoins d'intervention du régime. Aussi, elle souhaite connaître les orientations du Gouvernement concernant les moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin de lui permettre d'assurer durablement ses missions essentielles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du monde agricole et de ses acteurs."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3677", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3677", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}