577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 1453 Réponse publiée Source officielle ↗

Aide de 500 euros pour le permis de conduire des élèves en lycée professionnel

Auteur : Annaïg Le Meur — Ensemble pour la République (Finistère · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Rubrique : enseignement technique et professionnel
Date de la question : 2024-10-29
Date de la réponse : 2025-02-11 (105 jours)

Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'extension aux élèves en lycée professionnel de l'aide financière prévue à l'article 2 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 visant à financer leur permis de conduire. En juin 2023, Mme Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait en effet annoncé la création d'une aide de 500 euros pour aider les jeunes en lycée professionnel à financer leur permis de conduire, élargissant le dispositif dont bénéficient déjà les élèves en alternance. Toutefois, à ce jour, aucun décret d'application correspondant n'a été publié, suscitant l'interrogation des familles et des établissements qui cherchent à obtenir des précisions sur la concrétisation de cette mesure. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser si la réalisation de ce projet est toujours d'actualité et d'apporter des précisions sur la date de son application.

Réponse ministérielle

Seuls les apprentis bénéficient de l'aide financière de 500 euros dédiée à leur préparation au permis de conduire. Les élèves en lycée professionnel peuvent recourir à d'autres modes de financement. Le versement d'une allocation aux lycéens en voie professionnelle pour les périodes de formation en milieu professionnel qu'ils doivent obligatoirement effectuer au cours de leur cursus (périodes de 12 à 20 semaines selon le diplôme visé), créée par décret et arrêté en 2023, a été mis en place depuis la rentrée 2023-2024. Cette gratification est d'un montant de 50 à 100 euros par semaine effectuée, en fonction de l'année du diplôme préparé (CAP, bac professionnel, brevet des métiers d'art…). Sans lui être spécifiquement destinée, cette gratification peut être mobilisée pour le financement de la préparation au permis de conduite des jeunes scolarisés en voie professionnelle de niveau secondaire. Les lycéens bénéficiant de premières expériences professionnelles peuvent utiliser le compte personnel de formation. Enfin, tout lycéen peut recourir au prêt à taux zéro ouvert à tous les jeunes de 15 à 25 ans.
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