Harcèlement judiciaire de Mme Sonia Dahmani - Liberté d'expression en Tunisie

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Arrêtée avec violence le 11 mai 2024 au siège de l'Ordre des avocats à Tunis, Mme Dahmani fait l'objet d'un acharnement procédural ininterrompu. Alors qu'elle avait bénéficié d'une libération conditionnelle le 27 novembre 2025 après avoir été condamnée à plusieurs reprises, sa situation vient de connaître un nouveau tournant critique. Le 13 avril 2026, la cour d'appel de Tunis l'a condamnée à une peine de 18 mois de prison ferme. Cette sentence, prononcée sur le fondement du décret-loi n° 2022-54, fait suite à ses propos médiatiques dénonçant le racisme et les conditions de gestion migratoire en Tunisie. Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a fermement dénoncé ce verdict, y voyant une volonté manifeste de « réduire au silence les voix divergentes » et un « harcèlement visant à intimider l'ensemble du secteur médiatique ». Malgré son état de santé physique et psychologique jugé fragile, Mme Dahmani est à nouveau menacée d'une incarcération immédiate, illustrant la dérive autoritaire en cours où l'utilisation systématique du décret 54 sert d'arme de répression contre la liberté d'expression. Ce cas, devenu emblématique au niveau international (Mme Dahmani ayant reçu le prix des droits humains du Conseil des barreaux européens en novembre 2025) interroge directement les partenaires de la Tunisie. Alors que la France maintient une coopération étroite, notamment sécuritaire, avec Tunis, Mme la députée lui demande de préciser les démarches diplomatiques entreprises pour obtenir l'arrêt définitif des poursuites contre Mme Dahmani. Elle l'interroge sur la position de la France face à la multiplication de ces condamnations en appel sous couvert du décret 54, dénoncé par les Nations unies et sur les mesures qu'il compte prendre pour que le soutien bilatéral français soit strictement conditionné au respect des libertés publiques et au droit à un procès équitable."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5161", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie comme partout dans le monde. La liberté d'expression et la liberté d'association, comme l'indépendance de la justice et les droits de la défense, sont des principes garantis par la Constitution tunisienne ainsi que par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. La France suit donc avec attention l'évolution du contexte intérieur tunisien et s'est exprimée à plusieurs reprises à ce sujet. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face à la vague d'arrestations et d'interpellations en Tunisie, dont ont fait l'objet plusieurs avocats, journalistes et membres d'associations. La situation de Maître Sonia Dahmani, en particulier, a fait l'objet d'un suivi étroit depuis son arrestation le 11 mai 2024. Maître Dahmani avait bénéficié d'une remise en liberté conditionnelle, le 27 novembre 2025. Le Parlement européen avait plaidé en ce sens dans une résolution, le 27 novembre 2025. La France a pris note de sa condamnation, le 13 avril 2026, à une peine de 18 mois de prison ferme. L'engagement de la France en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'Homme est constant. Les sociétés française et tunisienne sont liées par une profonde amitié. C'est cette relation qui nous permet d'entretenir avec les autorités tunisiennes un dialogue régulier, franc et constructif, y compris sur les droits humains, avec toute l'exigence que permet notre partenariat. La tenue d'un nouveau Conseil d'association Union européenne-Tunisie permettrait d'aborder la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en Tunisie, comme le prévoit l'article 2 du traité d'association (1998)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5161", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}