Entretien des infrastructures routières et prévention des accidents

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14587", "identifiant": {"numero": "14587", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité routière", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Entretien des infrastructures routières et prévention des accidents"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794770", "mandatRef": "PM843236"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3343", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des transports sur la dégradation préoccupante de l'état du réseau routier français et ses conséquences en matière de sécurité. Dans les Pyrénées-Orientales, des membres de la Fédération française des motards en colère ont récemment mené une action symbolique afin d'alerter sur les dangers liés au mauvais entretien des chaussées. Cette mobilisation illustre une réalité largement partagée sur l'ensemble du territoire. Selon un rapport publié en 2023 par l'Observatoire national de la route, près d'une route nationale sur cinq et une route départementale sur dix seraient aujourd'hui en mauvais état. Par ailleurs, une étude du Cerema (2021) indique que la dégradation des infrastructures routières serait directement impliquée dans environ 2 % des accidents mortels. Ces défauts de voirie, nids de poule, ornières et affaissements représentent un danger accru pour les usagers les plus vulnérables, notamment les conducteurs de deux-roues motorisés. Comme le soulignent plusieurs témoignages, un simple défaut de chaussée peut provoquer une perte de contrôle, en particulier chez les jeunes conducteurs. À l'approche de la Journée nationale du 16 mai en hommage aux victimes de la route, cette situation appelle une vigilance renforcée et des réponses concrètes. Dans ce contexte, elle lui demande si un plan national d'évaluation et de traitement des dégradations les plus dangereuses est envisagé et comment le Gouvernement entend mieux intégrer l'état des infrastructures dans les politiques de prévention de la sécurité routière."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5281", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les infrastructures sont partie intégrante des politiques de sécurité routière. A ce titre, l'Etat met à jour régulièrement la réglementation nationale sur les équipements de la route, qui impose des exigences sur les dispositifs de retenue, les panneaux, les marquages, les feux de circulation… Le dispositif est complété par des guides méthodologiques du Cerema : traitement des obstacles latéraux, des fortes pentes, lutte contre les prises à contre-sens, prise en compte des deux-roues motorisées, paysage et lisibilité de la route… S'agissant des routes nationales gérées par l'Etat, les directions interdépartementales des routes assurent chaque année l'entretien courant des routes et notamment le comblement des nids de poule après l'hiver et le renouvellement des chaussées présentant des problèmes d'adhérence. La viabilité des routes est leur mission principale. Depuis 2018, la priorité est donnée à l'entretien et à la régénération des infrastructures existantes du réseau routier national non concédé et les budgets qui y sont consacrés ont été sensiblement augmentés ces dernières années, passant de 674 M€ en 2017 à 1 065 M€ en 2025, soit une hausse de 58 % en euros courants. De plus, la politique d'entretien des chaussées du réseau routier national a été optimisée pour réduire la vulnérabilité des chaussées face aux aléas climatiques. Malgré ces évolutions, le budget reste insuffisant au regard des besoins et l'état des chaussées continue de se dégrader. Le projet de loi cadre relatif au développement des transports vise notamment, à son article 1, à affirmer la priorité à donner à la régénération et à la modernisation des réseaux de transport et prévoit une loi de programmation pluriannuelle afin de prévoir les dotations budgétaires nécessaires dans les 10 prochaines années notamment pour atteindre un meilleur état du réseau routier national non concédé. S'agissant des routes départementales gérées par les départements, le pourcentage du réseau en bon état a progressé ces dernières années grâce à leurs efforts. Selon l'observatoire national de la route, il est passé de 57,1% à 62,8% au cours des cinq dernières années. Dans le même temps, le pourcentage de routes en mauvais état est resté stable, ce qui montre que la dégradation naturelle a été compensée par les travaux d'entretien. Dans tous les cas, si l'entretien des chaussées contribue à la sécurité des usagers sur la route, le conducteur doit toujours rester attentif et maître de son véhicule."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5281", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}