Arrêté du 24 février 2026 sur le phasage de l'emport VMS < 12 m

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Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS » pour « vessel monitoring system » - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée. En effet, près de 80 % de la flottille corse est composée de petites unités artisanales de 6 à 8 mètres, dont l'activité est strictement limitée à proximité du littoral. La pratique de la pêche artisanale représente plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du territoire national, y compris à la Corse, qui contraindrait les pêcheurs concernés à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Or le droit européen ouvre la possibilité à une adaptation. En effet, le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit, à l'article 9, la possibilité pour les États membres d'exempter du port de VMS les navires de pêche de moins de 9 mètres opérant exclusivement à proximité des côtes et pour de courtes durées. Dès lors, il apparaît comme tout à fait envisageable de mettre en place un régime dérogatoire ou une dispense au bénéfice de la petite pêche côtière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder aux aménagements nécessaires afin de rendre compatibles les modalités d'application de l'obligation d'emport de VMS avec les réalités de la pêche corse."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8501", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'équipement en balises « vessel monitoring system » (VMS) des navires de moins de douze mètres est une disposition issue du règlement européen n° 2023/2842, qui prévoit un régime harmonisé en matière de contrôle de la pêche au sein des Etats membres de l'Union européenne. L'objectif de ce texte est d'améliorer la traçabilité des produits de la mer et de mieux identifier et documenter les efforts de pêche réels dans les différentes zones. Il permet de garantir au citoyen une gestion rationnelle des ressources halieutiques communes et contribue à la sécurité des navires en mer. En Corse, près de 80% de la flotte de pêche est constituée de très petites unités, qui ne sont pas encore toutes équipées de ces systèmes de surveillance. Le règlement européen prévoit que ces navires, qui représentent une part significative de l'effort de pêche côtier, bénéficient d'un délai supplémentaire pour intégrer un dispositif de suivi. Cette méthode proportionnée permet à la fois d'assurer une équité entre professionnels et, à terme, de disposer de données plus complètes sur la gestion des stocks. Certains navires de moins de neuf mètres, soit une grande majorité des navires corses, sont donc éligibles à une dispense d'équipement jusqu'en 2029. S'agissant des coûts de déploiement du dispositif, si les balises satellitaires représentaient la totalité des produits disponibles sur le marché jusqu'en 2022, les balises dites « côtières » aujourd'hui disponibles sont à la fois moins chères à l'achat et à l'abonnement, moins énergivores, plus simples à installer et pleinement adaptées à une activité côtière.  Le principe du phasage introduit par l'arrêté du 24 février 2026 a pour objectif d'assurer au mieux l'équité entre les professionnels, en ciblant d'abord les flottes les plus importantes et en étalant au maximum le calendrier pour les plus petites unités. Enfin, les autorités françaises se saisissent pleinement de la possibilité de la dispense individuelle et temporaire offerte par l'article 9 du règlement (UE) 2023/2842 : les demandes de dispenses peuvent d'ores et déjà être déposées auprès de la Direction de la mer et du littoral en Corse via un formulaire papier à remplir et une attestation sur l'honneur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8501", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}