Efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel
Auteur :
Michèle Martinez
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Rubrique : crimes, délits et contraventions
Date de la question : 2026-04-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel, dix ans après la loi du 13 avril 2016. Si cette loi a consacré le modèle abolitionniste en pénalisant les clients, son application demeure insuffisante. En 2025, seules 1 442 verbalisations ont été recensées, concentrées pour moitié en région parisienne, tandis qu'environ 40 000 personnes seraient toujours en situation de prostitution. Par ailleurs, le phénomène connaît une transformation profonde avec le développement du numérique. La prostitution de rue ne représente plus que 8 % des pratiques, tandis que les réseaux recrutent via les réseaux sociaux, diffusent des annonces en ligne et recourent à des outils dématérialisés. Cette évolution s'accompagne d'une aggravation préoccupante de la prostitution des mineurs, avec 704 victimes recensées en 2025. Face à ce « proxénétisme 2.0 », certains estiment que le cadre législatif actuel est devenu partiellement inadapté, notamment pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Dans ce contexte, elle lui demande comment elle entend renforcer l'effectivité des sanctions contre les clients sur l'ensemble du territoire et quelles mesures nouvelles elle envisage pour lutter contre les formes numériques de prostitution et mieux protéger les mineurs.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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