Situation des maîtres délégués dans les établissements privés sous contrat
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement privé
Date de la question : 2026-04-28
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels représentent près de 20 % des effectifs enseignants du secteur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, leur situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, de plus en plus de maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés pour accéder à des postes à temps complet. Ces pertes d'heures impactent directement leur indemnisation chômage. Dans un contexte de restriction budgétaire, les professionnels craignent une suppression massive de postes. Plusieurs propositions ont été formulées par les organisations représentatives, notamment la mise en œuvre d'un plan de déprécarisation, l'augmentation du nombre de postes aux concours internes ou encore la création de passerelles professionnelles. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser le parcours professionnel des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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