Dérogation à l'arrêté "certibiocide"

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Conformément au règlement européen (UE) n° 528/2012, ce texte impose, à compter du 1er janvier 2026, l'obtention d'un certificat individuel pour les décideurs, acquéreurs et utilisateurs de certains produits biocides à usage professionnel (notamment les désinfectants TP2, TP3 et TP4). Cette mesure vise à garantir une manipulation sécurisée et une gestion raisonnée de ces substances. Toutefois, une dérogation est actuellement accordée aux professionnels de la restauration. Ces derniers sont dispensés de la formation spécifique lorsque l'usage des produits est limité à l'entretien des locaux et équipements directement impliqués dans la chaîne alimentaire, au motif que leurs protocoles d'hygiène (HACCP) et leurs formations initiales couvrent déjà largement ces enjeux de sécurité sanitaire. À ce jour, les professionnels de l'hôtellerie, bien que soumis à des exigences de désinfection similaires pour l'entretien des chambres et des parties communes, ne bénéficient pas d'une telle souplesse. Cette situation crée une surcharge administrative et financière pour les hôteliers, qui doivent organiser la formation de leurs personnels pour des gestes de nettoyage quotidiens déjà encadrés par des protocoles internes stricts. Compte tenu des contraintes engendrées pour ces professionnels, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il envisage pour élargir la dérogation existante aux hôteliers."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8561", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif Certibiocide n'a pas été conçu de façon statique, et il a évolué sous l'impulsion du 4 Plan national santé environnement. Lancé en 2021, ce plan place notamment l'action, la formation et la régulation des substances chimiques au cœur de ses priorités, afin de mieux maîtriser les risques qu'elles peuvent présenter pour la santé et l'environnement. Dans ce cadre, l'accent est mis sur une approche intégrée des risques pour les santés humaine, animale et des écosystèmes, et sur la nécessité par conséquent de structurer la formation et l'information des professionnels utilisateurs de substances susceptibles de présenter des risques pour ces santés. C'est dans cette dynamique que le dispositif Certibiocide a été adapté pour mieux répondre à ces enjeux. L'évolution réglementaire de 2023 a notamment clarifié l'inclusion des produits désinfectants (types TP2, TP3, TP4) dans le champ Certibiocide, instituant un certificat spécifique « Désinfectants ». Cette évolution avait également pour but de tirer les leçons de la crise sanitaire liée au Covid, cette dernière ayant mis en lumière certains pratiques peu vertueuses concernant l'utilisation de ces produits. S'agissant du cadre européen, le règlement (UE) n° 528/2012 fixe des exigences minimales et laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures complémentaires pour assurer un niveau élevé de protection. Le dispositif Certibiocide s'inscrit dans cette faculté d'adaptation nationale et ne constitue pas une surtransposition, mais une mesure proportionnée de prévention des risques, ciblée sur certaines fonctions et certains produits, en réponse à des enjeux identifiés sur le territoire. Le Certibiocide « Désinfectants » repose sur une formation courte (7 heures), délivrée par des organismes habilités, et valable cinq ans. Il ne concerne pas l'ensemble des personnels, mais les décideurs responsables du choix des produits et des protocoles d'utilisation, afin de garantir une maîtrise des risques et une conformité réglementaire. Si le secteur hôtelier dispose déjà de pratiques encadrées, celles-ci ne se substituent pas à cet objectif spécifique de sécurisation de l'usage des produits biocides. Par ailleurs, la possibilité de suivre la formation à distance permet d'en limiter l'impact organisationnel. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'exemption sectorielle. Il encourage en revanche une mise en œuvre proportionnée, reposant sur la désignation d'un nombre limité de personnels formés au sein des établissements."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8561", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}