577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14697 Sans réponse Source officielle ↗

Seuils d'exonération des plus-values par rapport à l'inflation économique

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : impôts et taxes
Date de la question : 2026-04-28
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les seuils d'exonération des plus-values professionnelles prévus à l'article 151 septies du code général des impôts. Ces seuils, fixés à 90 000 euros pour une exonération totale et à 126 000 euros pour une exonération partielle, n'ont pas été révisés depuis leur instauration en 2003. Or sur cette période, l'inflation cumulée dépasse 45 % selon les données de l'INSEE et de l'OCDE, ce qui rend ces seuils largement déconnectés de la réalité économique actuelle. Cette situation entraîne plusieurs effets pénalisants. D'une part, elle affecte les petites activités professionnelles, notamment les loueurs en meublé professionnels, dont les recettes augmentent mécaniquement sous l'effet de l'inflation sans traduire une progression réelle de leur activité. D'autre part, elle crée un effet de seuil particulièrement marqué, conduisant certains exploitants à limiter leurs recettes ou leurs investissements afin de conserver le bénéfice de l'exonération. Enfin, elle introduit une distorsion économique, les seuils actuels ne correspondant plus aux niveaux de revenus observés aujourd'hui. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans des territoires comme la Haute-Savoie, caractérisés par un coût de la vie élevée et des niveaux de revenus tirés vers le haut, notamment du fait de la proximité avec la Suisse, ce qui accentue encore l'inadéquation de ces seuils. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation ou une indexation de ces seuils afin de restaurer leur cohérence économique et de limiter les effets contre-productifs qu'ils engendrent pour les petites activités professionnelles.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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