Égalité des droits pour les footballeuses

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François Piquemal alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du football féminin professionnel en France et le statut des joueuses. Dans moins de deux mois débutera la Coupe du Monde masculine de la FIFA, l'un des évènements les plus suivis dans le monde entier et dans lequel la France sera fièrement représentée. À peine un an plus tard, ce sera le tour de la Coupe du Monde féminine de football professionnel durant laquelle les yeux des Français seront à nouveau tournés sur l'équipe nationale. Mais aujourd'hui, ce n'est pas une année entre deux coupes qui sépare les mondes du football masculin et féminin. Ce sont des décennies, dans le traitement des joueuses professionnelles. Alors que la Ligue de football professionnel a été créée dès 1946 pour gérer la profession et ses activités, la Ligue féminine de football professionnel n'a pris vie qu'en 2024. Malgré deux ans d'activité, le statut des athlètes n'est toujours pas reconnu à sa juste valeur et la convention collective tant attendue peine à aboutir. En cause, les négociations sans fin entre l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) et Foot Unis qui n'ont de cesse de se renvoyer la balle sur l'échec des conventions collectives. Des avancées ont été obtenues concernant les primes de fin de carrière, le conventionnement des contrats, le maintien du salaire en cas de blessure ou les pratiques de gestion délétères. Néanmoins, la question du droit à l'image bloque le processus, autour de l'autorisation ou non de l'usage commercial des logos de clubs avec l'image des joueuses. Les négociations n'ont pourtant pas pris cette tournure pour la convention collective de la future Ligue 3 masculine, aboutie en quelques mois à peine sans que cette question ne pose un tel frein. Un choix semble clairement être fait par les dirigeants du foot français de privilégier les droits des joueurs plutôt que ceux des joueuses, qui se sont elles-mêmes saisies du sujet dans une tribune plus tôt cette semaine. Leur constat interpelle sur les raisons derrière ces inégalités de statut : « Nous pratiquons le même sport. Nous nous entraînons avec la même exigence. Nous faisons face aux mêmes contraintes physiques et aux mêmes risques ». Cette situation ne peut plus durer. Pour le bien-être des professionnelles, un cadre équitable et juste est nécessaire. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de quelle façon elle compte intervenir afin de faire avancer l'obtention de droits professionnels pour les joueuses de football. Il lui demande également de quelle manière elle prévoit de renforcer le dialogue social dans le milieu du football professionnel pour que ce domaine s'adapte enfin aux besoins de ses travailleurs et travailleuses."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8849", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Conformément à l'article L. 131-14 du code du sport, une seule fédération agréée peut recevoir la délégation de l'organisation d'une discipline sportive par le ministre chargé des sports. L'attribution de la délégation est formalisée par un contrat signé entre la ministre et le président de la fédération délégataire. Ce contrat de délégation prévoit notamment que « la fédération s'engage à mettre en place des actions en lien avec les différents axes de son plan de féminisation, notamment l'accès des publics féminins les plus éloignés de la pratique sportive, l'intégration renforcée des femmes dans la gouvernance à tous les échelons, la féminisation des fonctions arbitrales et techniques et le soutien des parcours d'accès au sport de haut niveau ».  Dans ce cadre, la Fédération française de football (FFF) s'est fixée l'objectif ambitieux d'atteindre 500 000 licenciées en 2028. Pour cela, elle souhaite contribuer à une meilleure représentation des femmes dans le football, rayonner en tant que fédération accueillant le plus de licenciées, attirer et fidéliser pour renouveler le vivier de licenciées, augmenter la compétitivité du football français tous genres confondus via un parcours de formation vers le très haut niveau, accroître l'attractivité du football féminin pour les sponsors et médias, développer un modèle économique durable pour le football féminin, renforcer la performance grâce à une gouvernance paritaire et encourager l'émergence de modèles féminins inspirants. Elle prévoit aussi un budget complémentaire et le recrutement d'agents de développement dédiés à la promotion de la pratique féminine dans chaque district. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel prévoit notamment des dispositions en faveur du sport professionnel féminin. Elle modifie par son article 1er l'article L. 132-1 du code du sport, afin qu'une fédération puisse créer deux ligues professionnelles (contre une seule auparavant) : une pour le secteur masculin et une pour le secteur féminin. Cette disposition permettra de mieux structurer le football professionnel féminin en créant une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique propre, capable de porter pleinement les intérêts des joueuses. Cette loi permet également aux associations sportives de créer à la fois une société sportive dédiée au secteur féminin et une autre dédiée au secteur masculin, cela en vue de donner la possibilité aux acteurs du monde sportif de créer un système équivalent spécifiquement dédié au sport professionnel féminin. Cette loi prévoit également plusieurs rapports. À l'issue de chaque saison sportive, les fédérations sportives concernées par des ligues professionnelles devront remettre un rapport au ministère chargé des sports sur la mise en œuvre du principe de solidarité (notamment financière) entre le secteur professionnel masculin et celui féminin. Les ligues professionnelles gérant concomitamment les secteurs masculin et féminin remettront également un rapport au ministère avec notamment des éléments relatifs aux mesures prises en vue d'une égalité entre les secteurs masculin et féminin. Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation des fédérations sportives. Concernant les négociations relatives aux conventions collectives, la convention collective du football professionnel féminin a été signée avec l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), Foot Unis et l'Union des clubs des championnats français de football (U2C2F). Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Concrètement, elle offre des garanties pour mieux sécuriser les conditions d'emploi des joueuses, renforcer leur protection sociale et accompagner le développement durable du football professionnel féminin. À titre d'exemple, dès le 1er juillet 2026, la possibilité de signer des contrats professionnels d'une durée maximale de 5 saisons est applicable avec des minimas de salaires revalorisés. Le ministère soutient également l'opération « Sport féminin toujours ». Fruit d'une collaboration entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le ministère chargé des sports, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Comité national olympique et sportif (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF), cette opération vise à accroître la visibilité des compétitions féminines, diversifier les regards portés sur les sportives et promouvoir une représentation plus équilibrée du sport à l'antenne et en ligne. Elle rend notamment visible aux yeux du grand public le football professionnel féminin avec la diffusion de matchs de première division de la ligue de football féminin professionnel (LFFP), des entretiens avec des joueuses professionnelles, des reportages et des brèves dans les journaux télévisés d'actualités. Cette opération annuelle et pilotée par l'ARCOM s'est déroulée du 24 janvier au 1er février 2026. À plus long terme, les services du ministère chargé des sports préparent une feuille de route sur le développement et la promotion de la place des femmes dans le sport. Elle devrait comprendre un axe sur le renforcement du modèle économique du sport féminin. Elle s'appuiera sur les conclusions d'une étude en cours visant à analyser la contribution de la pratique féminine à l'économie du sport. Cette étude tend à mesurer et qualifier la contribution économique de la pratique sportive féminine au secteur du sport en France, identifier les freins structurels et les opportunités de développement, recenser les leviers d'accroissement de la valorisation économique de la pratique féminine et formuler des recommandations stratégiques à destination des acteurs publics et privés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8849", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-06-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-30", "pageJO": null, "numJO": "20260026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}