Hiérarchie des modalités de vote : scrutin secret et scrutin public
Auteur :
Laurent Jacobelli
— Rassemblement National
(Moselle · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : collectivités territoriales
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'articulation des procédures de vote au sein des assemblées délibérantes, en particulier lorsqu'une demande de scrutin public intervient postérieurement à une demande de vote à bulletin secret. En effet, le vote à bulletin secret constitue une garantie essentielle de la liberté de choix des membres d'une assemblée, en les préservant de toute pression extérieure. À ce titre, il apparaît comme une modalité protectrice dont la finalité pourrait être compromise si une demande ultérieure de scrutin public venait à s'y substituer. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si, au regard des principes de sincérité du scrutin et de protection de la liberté de vote, une demande de scrutin public peut valablement avoir pour effet d'annuler ou de faire obstacle à une demande préalable de vote secret régulièrement formulée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser si la demande de vote secret ne doit pas, par sa nature même, primer sur toute autre modalité de scrutin ultérieurement sollicitée.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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