Régulation de la fast fashion et de l'ultra fast fashion

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14824", "identifiant": {"numero": "14824", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Régulation de la fast fashion et de l'ultra fast fashion"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA606573", "mandatRef": "PM842732"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3910", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la <em>fast fashion</em> et, plus encore, de l'ultra <em>fast fashion</em>, sujet situé au croisement d'enjeux majeurs pour notre société. L'industrie textile génère d'importantes externalités négatives : consommation massive d'eau, émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, des sols et des cours d'eau, production de déchets en forte hausse et atteintes à la biodiversité. Ces effets sont aggravés par le modèle de l'ultra <em>fast fashion</em>, fondé sur le renouvellement accéléré des collections, des produits à très bas prix, de faible qualité et des stratégies commerciales incitant à une surconsommation permanente. Ces prix particulièrement bas reposent souvent sur des chaînes de production mondialisées où persistent des conditions de travail très dégradées, avec une rémunération insuffisante des travailleurs et des garanties sociales limitées. Par ailleurs, les grandes plateformes de l'ultra <em>fast fashion</em> exercent une concurrence particulièrement agressive à l'égard des entreprises françaises et européennes du textile, de l'habillement et du commerce, pourtant soumises à des normes sociales, fiscales et environnementales bien plus exigeantes. Dans un contexte de nécessaire relocalisation industrielle, de transition écologique et de défense du pouvoir d'achat durable, la régulation de ces pratiques constitue un enjeu stratégique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il envisage de présenter un texte législatif ou réglementaire visant à mieux encadrer les acteurs de la <em>fast fashion</em> et de l'ultra <em>fast fashion</em>, à renforcer l'information des consommateurs et à garantir une concurrence loyale au bénéfice des filières responsables."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8537", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les pratiques industrielles et commerciales de la mode ultra éphémère aboutissent à des volumes de textiles jetés toujours plus importants et à une qualité des vêtements produits qui se dégrade. À la suite de la promulgation de la loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'arrêté permettant la mise en &#339;uvre du malus ciblant les produits commercialisés par les marques de mode ultra éphémère a été publié au Journal Officiel. Ainsi, depuis le 1er septembre 2026, la mise en marché des produits relevant de la mode ultra éphémère, c'est-à-dire les produits caractérisés par une très faible incitation à la réparation et commercialisés par des marques proposant une très large gamme de produits, est assortie d'un malus dont la valeur peut atteindre jusqu'à 50 % du prix dans la limite de 12 &#8364; en 2026 et 19,50 &#8364; en 2030. Avec l'entrée en vigueur de ce malus, la France, pionnière en Europe dans la lutte pour la régulation de ces pratiques, déploie un instrument puissant et efficace pour lutter contre les effets délétères de la mode ultra éphémère sur notre environnement et notre économie."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8537", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}