Agir sur les prix des carburants pour les commerçants ambulants et les français

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Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'explosion des coûts de l'énergie pour les commerçants ambulants, ainsi que sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux commerçants et artisans non sédentaires de poursuivre leurs activités professionnelles. Le déclenchement de l'offensive militaire israélo-américaine contre l'Iran, en violation des règles les plus élémentaires du droit international, le 28 février 2026, a provoqué une chute massive des exportations d'hydrocarbures et de gaz en provenance du Moyen-Orient. Cette situation s'explique notamment par le double blocus du détroit d'Ormuz, par lequel transitent 20 % des exportations mondiales de pétrole. À cette réduction effective des exportations se sont ajoutées des opérations financières purement spéculatives, qui ont fait bondir les cours du pétrole, mais aussi ceux des produits déjà raffinés il y a plusieurs mois. Le groupe TotalEnergies, qui avait notamment parié sur le déclenchement du conflit, a ainsi vu ses bénéfices du premier trimestre 2026 augmenter de 51 %. À l'instar de nombreux salariés qui peinent à boucler leurs fins de mois, de nombreux professionnels, contraints d'utiliser des véhicules thermiques pour travailler, ne parviennent plus à maintenir une marge d'exploitation suffisante pour assurer la pérennité de leurs activités. Si le Gouvernement a annoncé quelques mesures sectorielles en faveur de certains secteurs (aides à domicile, transporteurs routiers, agriculteurs, pêcheurs, entreprises du BTP utilisant du gazole non routier), ainsi qu'une aide financière relevant du symbolique, en direction de certains salariés, rien n'est prévu à ce jour pour les commerçants ambulants. Or ceux-ci font vivre et animent les marchés des villes et villages. L'augmentation des prix des carburants contraint en effet nombre de commerçants et d'artisans non sédentaires à revoir drastiquement leur périmètre d'activité pour éviter de devenir déficitaires. Aussi, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour alléger la facture de carburant des commerçants ambulants et au-delà, pour l'ensemble des Français, comme le proposent les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine dans leur proposition de loi n° 2670. Celle-ci vise à bloquer les prix du gaz et des carburants, à encadrer les marges en période de crise et prévoit également de réduire la TVA sur ces produits énergétiques à 5,5 %. Par ailleurs, une mise à contribution des groupes énergétiques, qui ont réalisé des profits records depuis le déclenchement des hostilités au Moyen-Orient, apparaît aujourd'hui indispensable. Enfin, les épisodes récurrents d'explosion des prix de l'énergie ces dernières années posent à nouveau la question d'une prise de contrôle public des grands opérateurs énergétiques exerçant en France, de la production à la distribution aux usagers. Une telle mesure permettrait de mieux maîtriser les prix et l'approvisionnement énergétique du pays, aujourd'hui largement exposés aux opérations spéculatives d'acteurs privés dont l'unique objectif est de maximiser leurs profits. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5229", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026.  Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5229", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}