Hausse des droits d'inscription des étudiants extra-communautaires
Auteur :
Fanny Dombre Coste
— Socialistes et apparentés
(Hérault · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère attributaire : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Rubrique : enseignement supérieur
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret visant à limiter les exonérations des droits d'inscription applicables aux étudiants extra-communautaires. Cette orientation constitue à la fois une décision profondément injuste et un risque pour l'attractivité, le rayonnement et l'influence de la France. Dans un contexte de sous-financement durable de l'enseignement supérieur, la réponse ne saurait consister à faire peser sur les étudiants et en particulier sur les étudiants internationaux, les conséquences du désengagement de l'État. Une telle mesure instaurerait une sélection par l'argent, réservant de fait l'accès à l'enseignement supérieur public à celles et ceux disposant des ressources suffisantes, au détriment des étudiants issus des milieux les plus modestes et de nombreux pays en développement. Elle apparaît également contraire aux intérêts stratégiques du pays. Les étudiants extra-communautaires participent pleinement à la vitalité des universités, à la recherche, à l'innovation, à la diversité des savoirs et au renforcement de liens durables entre la France et de nombreuses sociétés à travers le monde. Par ailleurs, de nombreux établissements avaient jusqu'à présent fait le choix de recourir largement aux exonérations afin de préserver l'accessibilité de leurs formations, malgré des contraintes budgétaires croissantes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer ce décret et quels engagements il compte prendre afin de garantir un financement public à la hauteur des besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en préservant l'accessibilité des universités pour les étudiants internationaux.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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