577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 14860 Sans réponse Source officielle ↗

Mise en œuvre de la facturation électronique

Auteur : Joël Bruneau — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Calvados · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : entreprises
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Si les objectifs de lutte contre la fraude et de simplification administrative ne sont contestées par aucun acteur professionnel, nombre d'entre eux, notamment parmi les artisans, commerçants et petites entreprises, s'inquiètent des conséquences de la mise en place de la facturation électronique. La première d'entre elles est la nécessité de souscrire désormais à des plateformes privées payantes dont les coûts d'abonnement peuvent se compter en milliers d'euros par an. Pour des structures émettant un nombre réduit de factures, cette réforme pourrait, à l'inverse de l'objectif affiché, générer une charge administrative doublée d'une charge financière plus importante. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les artisans et petites entreprises face à cette nouvelle obligation, afin d'en limiter le coût et la complexité et de veiller à ce que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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