Cadre instutionnel et garanties de neutralité de la médiation professionnelle

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14884", "identifiant": {"numero": "14884", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "justice", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cadre instutionnel et garanties de neutralité de la médiation professionnelle"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793322", "mandatRef": "PM840246"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3885", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement croissant du recours à la médiation dans de nombreux domaines de l'action publique, qu'il s'agisse de la justice, du monde du travail, de l'éducation, des relations sociales ou de la prévention des conflits au sein des territoires. La médiation est aujourd'hui un outil essentiel de régulation des différends, permettant de désengorger les juridictions, de prévenir les contentieux et de favoriser des solutions durables fondées sur le dialogue. Son utilité est largement reconnue, tant par les pouvoirs publics que par les acteurs de terrain. Toutefois, son essor rapide s'est accompagné d'un cadre institutionnel fragmenté et peu lisible, qui entretient une confusion persistante entre médiation, procédure judiciaire, accompagnement social ou démarche psychologique. Cette absence de clarification pose plusieurs difficultés. D'une part, elle tend à réduire la médiation à un simple prolongement de l'institution judiciaire, alors qu'elle repose sur des compétences spécifiques et une logique propre. D'autre part, elle soulève des interrogations quant aux garanties apportées en matière d'indépendance et de neutralité, alors même que la médiation intervient fréquemment dans des situations sensibles impliquant des personnes vulnérables ou des conflits à forte charge sociale. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le recours à la médiation, il apparaît essentiel que l'État fixe un cadre clair, cohérent et partagé, afin d'éviter toute confusion des rôles, toute tutelle inappropriée ou toute influence idéologique susceptible de porter atteinte à la confiance des citoyens. La médiation doit rester un espace strictement neutre, professionnel et laïque, au service de la cohésion sociale et du respect des libertés individuelles. En conséquence, elle l'interroge sur les garanties qu'il entend apporter quant à l'indépendance et à la neutralité dans l'exercice de la médiation. Elle lui demande également s'il envisage de clarifier ou d'harmoniser son cadre institutionnel et réglementaire afin de reconnaître pleinement la médiation comme une pratique autonome, distincte des autres champs d'intervention publique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7387", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La mise en place d'une politique volontariste du ministère de la Justice en faveur d'une politique de l'amiable novatrice, lancée en janvier 2023 dans le sillage des États généraux de la Justice, a permis de mettre en avant les avantages des modes amiables qui sont maintenant indéniablement reconnus et doivent donc être favorisés au bénéfice des usagers et des praticiens. La complémentarité de l'ensemble des dispositifs permet une offre plurielle, adaptée à l'ensemble des situations de conflit, afin de prévenir celles-ci ou d'y faire face, par la reconstruction du dialogue. Les modes amiables de résolution de différends ne doivent ainsi plus être vus comme des outils au service de la régulation des flux, mais comme des alternatives à la résolution judiciaire, permettant d'obtenir des solutions sur mesure. Parmi les modes amiables, la médiation est un processus volontaire et coopératif dans le cadre duquel des personnes entreprennent, au moyen d'échanges confidentiels et avec l'aide d'un tiers, indépendant, impartial et formé à la médiation, d'établir ou de rétablir des liens, de prévenir ou de régler à l'amiable un conflit. Afin d'harmoniser les pratiques et proposer une médiation plus lisible et donc plus accessible, le Conseil national de la médiation (CNM) a été créé par l'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Installé en juin 2023 et placé auprès du garde des Sceaux, le CNM est une instance administrative qui a pour mission de rendre des avis, de formuler des propositions et des recommandations dans le domaine de la médiation. Il est un acteur de la politique de l'amiable qui contribue à la promotion du recours à la médiation, à l'amélioration de ses différentes pratiques et à la structuration de cette activité, tout en lui conservant son indépendance. Dans son rapport remis le 16 avril dernier, le CNM a formulé 75 recommandations pour une médiation de qualité, tant à l'attention des pouvoirs publics pour améliorer la médiation, qu'à l'attention des acteurs de la médiation pour promouvoir celle-ci. Il a notamment proposé un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation qui contient à la fois des obligations déontologiques inhérentes à la qualité du processus de médiation et des obligations déontologiques inhérentes à la qualité de médiateur, dont celles d'indépendance et de neutralité. Le CNM a également formulé des recommandations en matière de formation initiale et continue des médiateurs, nécessaires pour garantir la qualité, l'éthique et l'adaptabilité de la pratique de la médiation. Par ailleurs, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différents, poursuit aussi la mise en œuvre du plan d'action pour la justice civile, issu des États généraux de la justice (EGJ). Ce décret opère ainsi une refonte des livres I et V du code de procédure civile pour clarifier et mieux structurer les règles relatives à la mise en état conventionnelle et aux modes alternatifs de règlements des différends afin d'en faciliter l'usage par les praticiens. Il crée également un nouveau principe directeur du procès, qui est un principe de coopération entre le juge et les parties, également destiné à renforcer le recours aux modes amiables. Le cadre réglementaire de la médiation a été précisé. Le décret en donne une définition et fixe des règles précises en matière de confidentialité. Ainsi, les réformes qui ont été initiées par le ministère de la Justice contribuent d'ores et déjà à clarifier le cadre institutionnel, non seulement de la médiation, mais aussi de l'ensemble des modes amiables afin de mettre à la disposition de nos concitoyens une palette d'outils adaptés à leur situation. Le ministère de la justice continuera de promouvoir le recours à la médiation, tant à l'égard des praticiens que des usagers, avec pour objectif d'« ancrer le réflexe de l'amiable chez les praticiens comme chez les justiciables », conformément à l'engagement réaffirmé par le garde des Sceaux dans la première circulaire de politique civile du 27 juin 2025. Aussi, mes services œuvrent actuellement à la traduction concrète des recommandations du CNM pour renforcer les garanties en termes de professionnalisation et de déontologie des médiateurs."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7387", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}