Encadrement professionnel de la sophrologie

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE14899", "identifiant": {"numero": "14899", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "médecines alternatives", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement professionnel de la sophrologie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793230", "mandatRef": "PM842423"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879418", "abrege": "Enseignement et formation professionnels et apprentissage", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879418", "abrege": "Enseignement et formation professionnels et apprentissage", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": "3873", "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'absence de cadre juridique encadrant la pratique de la sophrologie en France, notamment depuis la suppression, en 2025, des titres de sophrologue inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Discipline de gestion du stress et d'accompagnement psycho-corporel en plein essor, la sophrologie est aujourd'hui utilisée dans divers contextes, notamment pour l'accompagnement des douleurs chroniques, de certaines pathologies lourdes ou encore en matière de santé mentale. Elle est utilisée pour gérer le stress, améliorer le sommeil, accompagner la maternité, préparer les sportifs et soutenir les personnes malades ou leurs proches. Toutefois, cette pratique ne fait l'objet d'aucune reconnaissance légale spécifique : le titre de sophrologue n'est pas protégé, aucun diplôme d'État n'est requis pour exercer et la profession n'est pas encadrée par le code de la santé publique. Cette situation entraîne une grande hétérogénéité des formations et expose les usagers à un risque en l'absence de garanties suffisantes quant à la qualification des praticiens. Elle constitue également un frein à l'intégration de cette pratique dans des parcours de soins, alors même que certaines approches complémentaires pourraient contribuer à améliorer la prise en charge globale des patients, notamment lorsque les traitements conventionnels atteignent certaines limites. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un cadre réglementaire encadrant la pratique de la sophrologie, notamment par la création d'un titre protégé ou d'un diplôme reconnu par l'État et si des travaux sont en cours afin de permettre, à terme, une meilleure intégration des pratiques complémentaires dans les parcours de soins, dans des conditions garantissant la sécurité des patients et la qualité des prises en charge."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5157", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) recense les certifications professionnelles reconnues par l'État attestant des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Elles sont constituées de blocs de compétences qui sont des ensembles homogènes et cohérents de compétences, pouvant être évaluées et validées, qui doivent permettre l'exercice autonome d'une activité professionnelle. Les certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS) correspondent à des compétences complémentaires : habilitations sécurité, certification professionnalisante, compétences transversales. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, ces certifications et habilitations sont enregistrées dans les répertoires nationaux établis par France compétences pour une durée maximale de cinq ans, après validation par la commission de la certification professionnelle. Il appartient aux organismes certificateurs de déposer une demande d'enregistrement auprès de France compétences, qui est chargée de l'examiner au regard des critères fixés par le code du travail. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son décret d'application ont sensiblement renforcé les critères d'enregistrement dans les répertoires nationaux. S'agissant des formations de sophrologue, cinq certifications professionnelles et une certification avaient été enregistrées, respectivement, dans le RNCP et le RS avant le 1er janvier 2019, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018. Leur demande de renouvellement n'a pas recueilli d'avis favorable de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle faute de satisfaire les nouveaux critères d'examen plus stricts introduits par la réforme. Les dossiers examinés par les services de France compétences puis la commission ont notamment fait apparaître des difficultés de délimitation du périmètre de certification, d'adéquation avec les besoins du marché du travail et d'objectivation de l'insertion professionnelle des titulaires, dans un secteur par ailleurs faiblement régulé. Toutefois, les organismes certificateurs peuvent déposer une nouvelle demande d'enregistrement et prétendre à un enregistrement dès lors qu'ils démontrent la conformité de leur projet de certification aux critères applicables."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5157", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}