Homicide et blessures routières, quel constat un an plus tard ?
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : sécurité routière
Date de la question : 2026-05-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente création des délits d'homicide routier et de violences routières. Député à l'origine de ce texte puis rapporteur de la loi n° 2025-622 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière définitivement adopté en 2025, il souhaiterait d'abord connaître l'état d'avancement des mesures réglementaires relatives à ce texte. Par ailleurs, soucieux d'évaluer les avancées concrètes issues de cette nouvelle législation, il souhaiterait savoir combien de procès relatifs à l'homicide et aux blessures routières se sont tenus en France à ce jour. Combien de décisions définitives ou temporaires ont été rendues à ce sujet ? Enfin, il souhaiterait savoir quelles sont les peines moyennes rendues pour ces infractions et quelle est leur portée par rapport aux anciens délits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires par conducteur.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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