Risque d'appels d'offres infructueux AO9 et AO10 dans le cadre de la PPE3

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15014", "identifiant": {"numero": "15014", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Risque d'appels d'offres infructueux AO9 et AO10 dans le cadre de la PPE3"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795270", "mandatRef": "PM858399"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4015", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'appels d'offres éolien en mer AO9 et AO10 qui pourraient être infructueux sans ajustements du prix plafond dans le cadre de la PPE3. La publication de la PPE3 est un signal positif pour la relance de la dynamique de la filière éolien en mer. Cependant, si les contraintes actuelles demeurent inchangées et si le prix plafond reste fixé à un niveau trop bas, la France s'expose à un nouvel appel d'offres infructueux. Ce fut le cas pour l'AO7, n'ayant reçu aucun candidat et, dans une moindre mesure, l'AO8 avec seulement deux offres. Les raisons identifiées sont multiples, avec entre autres des sites parfois moins compétitifs que prévu des garanties financières parmi les plus élevées d'Europe (aux alentours de 200 millions d'euros pour 1 GW en Allemagne contre jusqu'à 600 millions d'euros en France) ou encore une taxe spécifique d'environ 5 euros/MWh pour 1 GW, bien au-dessus des pratiques européennes. En conséquence, le prix plafond est insuffisant pour absorber l'ensemble de ces contraintes cumulées et revient mécaniquement à réduire le nombre de candidats potentiels et à fragiliser la dynamique concurrentielle. À l'inverse, un plafond adapté permettrait d'élargir la participation, de restaurer l'attractivité du marché français et, <em>in fine</em>, de favoriser une concurrence réelle. Cette stratégie fut mise en œuvre par le Royaume-Uni en 2024 avec un plafond réhaussé de 61 à 113 GBP/MWh, entraînant une multiplication de candidats et des projets finalement attribués à 91 GBP/MWh. Cette hausse ne constitue pas un risque financier pour l'État car, si les offres finales s'avéraient trop élevées, il lui resterait toujours la possibilité de ne pas attribuer. En revanche, un plafond trop bas garantit presque mécaniquement un échec, au détriment de la souveraineté énergétique, de la filière industrielle et des objectifs de la PPE. Elle souhaite donc savoir s'il envisage un ajustement rapide et clair du prix plafond, afin de sécuriser le succès des AO9 et AO10 et d'envoyer un signal de confiance indispensable aux acteurs du secteur."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}