Facturation électronique : retard de préparation des entreprises françaises
Auteur :
Thierry Frappé
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : entreprises
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la préparation des entreprises françaises à la généralisation de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Selon le baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables publiée le 28 avril 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas défini de stratégie de déploiement, alors même que cette réforme imposera à l'ensemble des entreprises de recevoir leurs factures via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis de les émettre également selon un calendrier progressif. Si la totalité des entreprises identifie désormais cette obligation, seules 35 % auraient déjà choisi leur plateforme agréée et 40 % seraient inscrites dans l'annuaire central des assujettis. Cette situation fait peser un risque important de désorganisation administrative, de retard de conformité et de fragilisation pour de nombreuses TPE et PME, particulièrement celles disposant de moyens humains et techniques limités. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement opérationnel, technique et financier des entreprises encore insuffisamment préparées, afin de garantir une transition effective, sécurisée et adaptée aux réalités économiques des plus petites structures.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15027", "identifiant": {"numero": "15027", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Facturation électronique : retard de préparation des entreprises françaises"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794678", "mandatRef": "PM840312"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4016", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la préparation des entreprises françaises à la généralisation de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Selon le baromètre du Conseil national de l'ordre des experts-comptables publiée le 28 avril 2026, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours pas défini de stratégie de déploiement, alors même que cette réforme imposera à l'ensemble des entreprises de recevoir leurs factures <em>via</em> une plateforme agréée dès septembre 2026, puis de les émettre également selon un calendrier progressif. Si la totalité des entreprises identifie désormais cette obligation, seules 35 % auraient déjà choisi leur plateforme agréée et 40 % seraient inscrites dans l'annuaire central des assujettis. Cette situation fait peser un risque important de désorganisation administrative, de retard de conformité et de fragilisation pour de nombreuses TPE et PME, particulièrement celles disposant de moyens humains et techniques limités. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement opérationnel, technique et financier des entreprises encore insuffisamment préparées, afin de garantir une transition effective, sécurisée et adaptée aux réalités économiques des plus petites structures."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}