Reconnaissance des prothésistes dentaires

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1505", "identifiant": {"numero": "1505", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "médecine", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Reconnaissance des prothésistes dentaires"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794206", "mandatRef": "PM842879"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": "5733", "numJO": "20240029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des prothésistes dentaires. L'association Perspectives dentaires mène depuis plusieurs années un combat en vue de mieux reconnaître la profession des prothésistes dentaires, avec l'ambition de lutter contre certaines dérives des chirurgiens-dentistes (non-paiement des prestations, absence de contrats commerciaux, etc.). De nombreux rapports émanant de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances, de l'Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appellent le Gouvernement à imposer aux chirurgiens-dentistes plus de transparence dans leurs prestations. Par ailleurs, sous l'influence des industriels, de nombreux chirurgiens-dentistes investissent dans des machines (comme celles de CFAO) leur permettant de fabriquer eux-mêmes les prothèses dentaires. Cette pratique empêche le patient de distinguer clairement le coût de la prestation du chirurgien de celui de la prothèse elle-même. Le chirurgien-dentiste devient ainsi à la fois prescripteur et vendeur de la prothèse, sans acte commercial formel. Cette situation soulève également des questions concernant les compétences nécessaires et la qualité des prothèses ainsi produites. Il l'interroge donc sur la possibilité de réguler cette pratique, afin de garantir la sécurité sanitaire des patients et de respecter leur droit à une information claire et transparente. Il lui demande également la possibilité de réintroduire l'obligation, pour les chirurgiens-dentistes, de fournir les devis des laboratoires mentionnant le prix de la prothèse au patient (cette transparence semblant nécessaire pour permettre au patient de comparer avec la concurrence ou de solliciter d'autres solutions)."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}