Recommandations de l'ONU sur les établissements médico-sociaux
Auteur :
Charlotte Parmentier-Lecocq
— Horizons & Indépendants
(Nord · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : institutions sociales et médico sociales
Date de la question : 2026-05-12
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans certains établissements médico-sociaux. Dans ses observations récentes, le Comité a exprimé des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, notamment en matière de dignité, de prévention des mauvais traitements et d'accès à des voies de recours effectives. Il a également recommandé de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant ainsi que les dispositifs de signalement et de protection. Dans ce contexte, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces recommandations et si elle envisage de faire évoluer le cadre existant afin de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant et de garantir une meilleure protection des personnes en situation de handicap au sein des établissements médico-sociaux.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15052", "identifiant": {"numero": "15052", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "institutions sociales et médico sociales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Recommandations de l'ONU sur les établissements médico-sociaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720480", "mandatRef": "PM879691"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4010", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies contre la torture concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans certains établissements médico-sociaux. Dans ses observations récentes, le Comité a exprimé des préoccupations relatives au respect des droits fondamentaux des personnes accueillies, notamment en matière de dignité, de prévention des mauvais traitements et d'accès à des voies de recours effectives. Il a également recommandé de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant ainsi que les dispositifs de signalement et de protection. Dans ce contexte, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces recommandations et si elle envisage de faire évoluer le cadre existant afin de renforcer les mécanismes de contrôle indépendant et de garantir une meilleure protection des personnes en situation de handicap au sein des établissements médico-sociaux."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}