Convention d'objectif et de gestion MSA

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15076", "identifiant": {"numero": "15076", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "Mutualité sociale agricole", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Convention d'objectif et de gestion MSA"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719914", "mandatRef": "PM858294"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4001", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Geneviève Darrieussecq appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre les ministères de tutelles et la CCMSA. Dans un contexte agricole marqué par des crises sanitaires, climatiques et économiques et face aux enjeux majeurs que sont le renouvellement des générations, la transition climatique ou encore la souveraineté alimentaire, cette COG doit donner aux caisses de la MSA les moyens de répondre aux besoins croissants d'un secteur essentiel pour la France. Dans le département des Landes, les difficultés rencontrées par les filières illustrent cette urgence. La viticulture subit la répétition des aléas climatiques, l'augmentation des maladies, une forte volatilité des marchés ainsi qu'une baisse des prix et de la consommation. Les producteurs de maïs sont durement touchés par la hausse des coûts de production, les tensions sur la ressource en eau et l'instabilité des prix. Par ailleurs, la dermatose nodulaire contagieuse a profondément affecté le secteur bovin, tandis que la nématode du pin menace la sylviculture. Ces difficulté, à la fois conjoncturelles et structurelles, rendent indispensable un accompagnement renforcé des exploitants et des salariés agricoles, pour préserver la vitalité des territoires ruraux et soutenir des filières stratégiques. Il est essentiel de simplifier leurs démarches, de garantir leurs droits et de leur offrir un service humain, réactif et accessible. Cet objectif ne pourra être atteint que si la MSA dispose de moyens adaptés : des ressources humaines suffisantes pour accompagner les ressortissants fragilisés et des outils permettant d'améliorer sa performance. En ce sens, le dernier arbitrage interministériel suscite de fortes réactions et interrogations. Les différentes crises ont montré que le soutien aux éleveurs et agriculteurs nécessite des équipes mobilisées et disponibles. Cette capacité d'action est tout aussi essentielle pour les autres populations suivies par la MSA. La MSA joue également un rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mettre en adéquation les moyens alloués aux MSA face aux besoins d'accompagnement du monde agricole et rural fragilisé par la récurrence des crises."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5681", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5681", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}