Financement des établiss. médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1516", "identifiant": {"numero": "1516", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes âgées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Financement des établiss. médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719632", "mandatRef": "PM842828"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847651", "abrege": "Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes", "developpe": "Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847651", "abrege": "Solidarités, autonomie et égalité entre femmes et hommes", "developpe": "Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-29", "pageJO": "5747", "numJO": "20240029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la problématique des méthodes d'évaluation du niveau de perte d'autonomie dans les établissements d'accompagnement et de soin des personnes âgées et de ses conséquences dans le financement de ceux-ci. Les établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme les EHPAD, construisent leurs budgets sur la base de la réforme de la tarification de 1999-2001, en répartissant les charges en trois sections tarifaires afférentes à l'hébergement, la dépendance et les soins. Depuis 2011, l'outil PATHOS a été mis en place pour passer à une tarification de la section soins dite « à la ressource » fixée par référence « aux besoins de la personne » et cette méthode de tarification a été étendue en 2016 aux forfaits afférents à la prise en charge de la dépendance et aux tarifs afférents à l'hébergement. L'application de cet outil par les autorités de tarification et de contrôle (ATC) se fait périodiquement, <em>via</em> des « coupes », avec des indicateurs permettant de rendre compte du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement et de leurs besoins. Plus les niveaux de perte d'autonomie sont élevés, plus les besoins en soins sont importants et, mécaniquement, plus les financements alloués à cette prise en charge sont conséquents. Cependant, la seule prise en compte de ces mesures de perte d'autonomie ne permet pas de refléter l'investissement important de certains établissements dans des programmes ou des actions de prévention dans l'optique d'un maintien voire d'une baisse de la perte d'autonomie des résidents. Pire, en effet, ce mode de calcul encouragerait plutôt les établissements à ne pas mettre en œuvre certaines activités (dépistages, activités physiques adaptées, ateliers nutrition, etc.), qui ne sont pas toujours financées par les ATC au demeurant, pour ne pas se voir diminuer leurs ressources budgétaires par la suite, plaçant les directions d'établissements dans une situation presque kafkaïenne. Pour sortir de cette vision uniquement curative des financements des établissements et ancrer leurs politiques dans une logique préventive, pourrait-on réinterroger les modes de financement des ESMS et particulièrement ceux prenant soin des aînés, afin de mieux prendre en compte les activités permettant un bien vieillir sous un aspect préventif, davantage dans un renforcement des capacités des personnes que dans la compensation de leur fragilité. En ce sens, elle lui demande quelle est aujourd'hui l'évolution des dispositifs de financements des établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9756", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif d'évaluation PATHOS, outil pour évaluer les niveaux de soins nécessaires, permet aux Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de définir un projet de soins adapté à chaque résident tout en assurant son financement. A cet égard, le Gouvernement entend poursuivre les travaux de simplification visant à mieux adapter les financements aux besoins réels des personnes accueillies. À ce titre, une réforme des modalités de validation des coupes PATHOS est engagée afin de faciliter leur renouvellement, notamment grâce au développement de la validation tacite. Cette évolution doit permettre une actualisation plus rapide des évaluations des besoins en soins et un meilleur ajustement des moyens alloués aux établissements à l'évolution de la situation des résidents. Pour autant, le Gouvernement partage pleinement l'objectif poursuivi visant à mieux reconnaître et soutenir les actions de prévention mises en &#339;uvre par les EHPAD. Tout d'abord, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie du 8 avril 2024 a élargi le périmètre des dépenses pouvant être financées au titre du forfait soins des EHPAD. Les actions de prévention de la perte d'autonomie peuvent désormais être intégrées à ce forfait, notamment les actions relatives à la nutrition, à l'activité physique adaptée, à la stimulation cognitive ou encore à l'amélioration de la qualité des soins et de l'accompagnement. Cette évolution reconnait l'importance de la prévention dans l'accompagnement des personnes accueillies, dont le financement était déjà possible sous forme de financements complémentaires en sus de l'équation tarifaire. Ces financements complémentaires ont permis aux Agences régionales de santé (ARS) d'adapter les montants alloués aux démarches spécifiques des établissements, qui peuvent mobiliser de nombreux leviers diversifiés pour accompagner leurs résidents dans un maintien ou une amélioration de leurs capacités. Cette intégration dans le forfait soins des actions de prévention couvre explicitement la nutrition ou les capacités cognitives. La loi bien vieillir et autonomie traduit ainsi la volonté du Gouvernement de mieux prendre en compte les démarches préventives. Il est à noter que le forfait global unique pour les EHPAD concernés par l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » intègre également la prévention dans le périmètre des actions finançables. En outre, les ARS octroient chaque année des crédits non reconductibles aux établissements pour les accompagner dans la mise en &#339;uvre d'actions de prévention. Ce sont ainsi près de 22 M&#8364; qui ont été délégués à ce titre en 2025. Enfin, le Gouvernement étudie la création d'un mécanisme d'intéressement à la qualité et à la transformation au bénéfice des EHPAD et des services autonomie à domicile par le biais d'une mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce dispositif permettrait aux ARS d'attribuer des financements complémentaires aux établissements atteignant certains objectifs d'efficience, de qualité et de pertinence des parcours, notamment en matière de réduction des chutes, de prévention de la dénutrition ou de diminution des hospitalisations évitables. Il s'agit ainsi de mieux reconnaître les efforts réalisés par les établissements qui contribuent à maintenir l'autonomie des personnes accompagnées et à améliorer l'efficience globale du système de santé. Ainsi, le Gouvernement est pleinement engagé à valoriser les démarches de prévention, à renforcer l'adaptation des moyens aux besoins des personnes âgées et à promouvoir des accompagnements de qualité favorisant le bien vieillir."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-20", "pageJO": "9756", "numJO": "20260042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-06-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": null, "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}