Audiovisuel public : crise du pluralisme et dérives financières

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Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions particulièrement préoccupantes du rapport de la commission d'enquête dont M. Charles Alloncle est le rapporteur. Issu de plus de cinq mois de travaux, de plus de 150 heures d'auditions et de 234 personnes entendues, ce rapport, largement relayé avec plusieurs millions de vues et plus de 2 500 articles, formule 69 recommandations pour répondre aux dérives constatées au sein de l'audiovisuel public. Au-delà des constats techniques, ce rapport met en lumière une crise profonde de confiance démocratique. Il souligne que près de 37 % des électeurs, notamment issus des sensibilités RN-UDR, se trouvent <em>de facto</em> marginalisés dans des médias qu'ils contribuent pourtant à financer. Les écarts relevés sont particulièrement significatifs : environ 13 % de temps de parole sur France Inter pour des forces représentant 37 % des suffrages et entre 21 % et 24 % sur l'ensemble du service public, contre environ 35 % sur certaines chaînes privées comme LCI. De tels déséquilibres interrogent directement le respect du pluralisme. Ces dérives s'inscrivent dans un contexte plus large de suspicion d'orientation idéologique marquée, régulièrement dénoncée, au bénéfice de la majorité présidentielle et des courants de gauche, voire d'extrême gauche, au détriment d'une représentation fidèle de la diversité des opinions. Selon le rapporteur, cette homogénéité idéologique contribue à transformer le pluralisme en principe largement formel et alimente une défiance massive : près de 60 % des Français estimeraient désormais que l'audiovisuel public cherche davantage à orienter qu'à informer. Sur le plan financier, les constats sont tout aussi préoccupants. Près de 4 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés chaque année, dont une part substantielle échappe à un contrôle réellement effectif. Dans le même temps, France Télévisions enregistre 81 millions d'euros de pertes, tandis que la rémunération de sa présidente atteint 917 010 euros annuels, soit plus de 30 fois le SMIC. La Cour des comptes elle-même a qualifié la situation de « préoccupante », voire « alarmante », s'agissant de la gestion du groupe. Face à cette accumulation de dérives - déséquilibres démocratiques, soupçons de partialité idéologique, gestion financière contestée -, la question de la réforme de l'audiovisuel public ne peut plus être éludée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin mettre un terme à cette situation, en engageant une refonte profonde garantissant un audiovisuel public réellement neutre, réellement pluraliste et rigoureusement contrôlé, ou s'il persiste à maintenir un système dont la crédibilité est désormais gravement entamée aux yeux d'une part croissante des citoyens."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8407", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Selon l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, les services publics de l'audiovisuel « assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, dans le respect du principe d'égalité de traitement ». Le respect du pluralisme politique, principe qui concerne les médias de l ensemble du secteur audiovisuel, public comme privé, relève de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Pour y parvenir, l'Autorité s'appuie sur un décompte des temps d'intervention des personnalités politiques dans les différentes émissions produites (journaux, magazines et autres). Ce calcul s'effectue à la radio et à la télévision, au cours des périodes électorales, mais aussi en dehors de celles-ci, tout au long de l'année. Des déséquilibres temporaires peuvent être observés sur une période donnée : c'est à l'Arcom de les signaler et de prendre d'éventuelles sanctions à l'égard de la chaîne mise en cause. À cet égard, l'Arcom a mis en demeure Radio France, le 10 juin 2026, de respecter ses obligations en matière de respect du pluralisme politique, l'analyse des temps de parole au cours du premier trimestre 2026 ayant fait apparaître que les prises de parole du Rassemblement national étaient majoritairement diffusées la nuit et se traduisaient par une sous-représentation de ce parti à l'antenne le jour. Les règles encadrant le pluralisme interne ont récemment évolué avec la décision du Conseil d'État du 13 février 2024. Ce dernier a estimé que l'Arcom, pour relever un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion, devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants et dans l'ensemble des programmes d'un service. L'Arcom a en conséquence adopté une délibération du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de services, par laquelle elle a fixé un faisceau d'indices lui permettant d'apprécier un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Suite à cette décision et à cette délibération, différentes mesures ont été prises par les entreprises du secteur audiovisuel public. France Télévisions a ainsi renforcé les données qu'elle publie dans l'espace « Transparence », avec un recensement des invités présents dans les émissions d'information de France 2, France 3 et France 5. Elle a par ailleurs présenté devant son conseil d'administration de décembre 2025, 16 propositions visant à s'assurer de la bonne appropriation par les salariés des règles déontologiques. Radio France a développé un baromètre grâce à l'intelligence artificielle, qui sera publié sur une base mensuelle permettant d'analyser la diversité des invités, thématiques sur les antennes de Radio France. Par ailleurs, le secteur audiovisuel public est soumis des obligations supplémentaires qui lui sont propres, en particulier en termes d impartialité. La mission confiée par l'Arcom à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d Etat, dont les conclusions ont été rendues au mois de juin, avait notamment pour objectif de clarifier les obligations découlant de ce principe d'impartialité par rapport aux principes d'indépendance, d'honnêteté et de pluralisme de l'information applicables à l'ensemble des chaînes, publiques comme privées. Le ministère de la culture a récemment indiqué que, sur cette base, des mesures concrètes seront prises dès l'été 2026 à la faveur de modifications des cahiers des missions et des charges de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Les modifications des cahiers des charges des trois sociétés nationales de programmes, qui permettent de mettre en uvre les recommandations du rapport Lasserre relevant du pouvoir réglementaire (explicitation de l'exigence d'impartialité des sociétés nationales de programme, renforcement des comités d'éthique, consécration de l'existence de médiateurs), ont été approuvées par leur conseil d'administration respectif. L'Arcom a été saisie pour avis sur ces projets de décrets modifiés, avant une prochaine publication. Concernant, par ailleurs, les enjeux financiers relatifs au secteur audiovisuel public, il convient de rappeler la diversité des contrôles auxquels les entreprises sont soumises. Outre le rôle du Parlement et des instances réunissant les autorités de tutelle (ministères chargés des comptes publics et de la culture, agence des participations de l'État), le contrôle général économique et financier (CGEFI), organe dépendant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, joue un rôle essentiel dans la surveillance de la gestion de l'entreprise, incluant un pouvoir d'investigation sur pièce et sur place et des visas obligatoires du CGEFI, au-delà de certains seuils de dépenses. Les états financiers des entreprises publiques sont par ailleurs certifiés par des commissaires aux comptes, conformément au code de commerce. S'agissant de la rémunération de la présidente-directrice générale de France Télévisions, elle s'élève à 322 000 euros de part fixe, à laquelle s'ajoute un montant maximum de 78 000 euros de part variable. Cette rémunération est publique, a été fixée par décret en 2009 et n'a pas été réévaluée depuis. S agissant de la situation financière de France télévisions, entre 2017 et 2024, le résultat d'exploitation de la société a été à l'équilibre, à l'exception de trois exercices marqués par deux opérations identifiées comme non-récurrentes (la fin de Salto, et le financement conjoint avec l'État de la rupture conventionnelle collective ayant permis une réduction significative des effectifs). Afin d'offrir une plus grande visibilité financière aux entreprises, dont France Télévisions, une nouvelle trajectoire budgétaire 2026-2028 a été définie par le Gouvernement en 2025. L élaboration de contrats d'objectifs et de moyens a repris en 2026. Il a été demandé en particulier aux entreprises des efforts de gestion importants et davantage d'efficience, à travers la maîtrise de leurs dépenses et le développement de leurs ressources propres."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8407", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}