Prévention conflits d'intérêt et transparence - organes de gouvernance du CHOV

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15205", "identifiant": {"numero": "15205", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "établissements de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prévention conflits d'intérêt et transparence - organes de gouvernance du CHOV"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA842085", "mandatRef": "PM843617"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4353", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des conflits d'intérêts et la nécessaire transparence qui doit prévaloir au sein des organes dirigeants du centre hospitalier de l'ouest vosgien. Conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, la gouvernance des hôpitaux publics est tripartite et la fonction stratégique et de contrôle est dévolue au conseil de surveillance. Il est composé de membres des représentants des collectivités territoriales, des représentants du personnel médical et non médical, des personnalités qualifiées et représentants des usagers. Aussi, en tant qu'élu de la circonscription, M. le député est membre de droit de cet organe avec voix consultative. Comme tout établissement public, le centre hospitalier de l'ouest vosgien doit s'astreindre à une transparence absolue sur ses activités et ses liens tout comme les membres de son organe de stratégie et de contrôle doivent faire état de leurs activités professionnelles et privées en lien avec le secteur du médical et de la santé. Consécutivement aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, des changements sont intervenus dans la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de l'ouest vosgien et des élus y ont fait leur entrée, dont certains ont été ou sont peut-être encore en relation contractuelle dans le domaine médical avec ledit établissement. Sans stigmatisation aucune, dans une recherche de transparence et afin de prévenir toute situation qui pourrait s'apparenter à une éventuelle forme de conflit d'intérêt, il serait souhaitable que soit communiquée à M. le député l'identité de l'ensemble des sous-traitants ou prestataires de services dont le centre hospitalier de l'ouest vosgien est partie prenante. À l'heure où la santé devient malheureusement la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques de ces dernières décennies et où l'argent public et le consentement à la dépense publique demeurent des préoccupations majeures des Français, il apparaît fondamental de s'assurer de l'indépendance des profils, notamment d'un point de vue commercial, qui siègent dans les organes de gouvernance de cet établissement public d'importance pour le territoire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}