Future convention d'objectif et de gestion (COG 2026-2030) de la MSA

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Seul régime de protection sociale à proposer un guichet unique d'accès à l'ensemble des droits sociaux pour ses assurés, la MSA assure l'ensemble des missions de sécurité sociale pour plus de cinq millions de personnes en France. Concernant le territoire de Mme la députée, la MSA d'Armorique dédiée aux assurés des Côtes d'Armor et du Finistère est la plus importante du réseau. Elle gère près de 220 000 assurés, a versé en 2024 plus d'un milliard d'euros de prestations et recouvré 502,5 millions de cotisations. Depuis 1996, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses des principales branches et régimes de sécurité sociale. De la négociation de la COG découle donc contractuellement le financement de la MSA pour cinq ans. En lien avec la COG 2021/2025, le régime agricole a connu un objectif de baisse de ses dépenses de fonctionnement au rythme de 5 % par an. Cet objectif s'est traduit concrètement par une baisse totale de 22,6 % des dépenses de fonctionnement pour le régime et une baisse de 25 % s'agissant spécifiquement des dépenses de fonctionnement de la MSA d'Armorique. L'impact a été fort sur les moyens humains, puisque les précédentes COG au global ont engendré une trajectoire des effectifs diminuée de près de 25 % depuis 2010. En 2026, la nouvelle convention pluriannuelle est toujours en cours de négociation mais en l'état actuel des discussions les moyens informatiques, dont dépend la mise en œuvre des engagements de performance et d'efficience de l'institution, le budget immobilier, qui permet le maintien de la présence de la MSA au cœur des territoires qui fait la force du réseau de proximité ou encore les moyens dédiés aux cibles assignés au régime agricole et à sa performance de gestion sont sous dimensionnés. Les tutelles réclament également des mesures d'économie supplémentaires portant sur 1 200 postes ETP. Il est impératif de préserver les capacités d'agir du réseau et d'arrêter l'érosion de ses moyens. Une nouvelle baisse des moyens de fonctionnement fragiliserait à nouveau la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA des moyens humains et financiers cohérents avec ses missions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver un niveau de ressources permettant d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5681", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5681", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}