577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 15259 Réponse publiée Source officielle ↗

Engagements financiers publics annoncés lors du sommet Africa Forward de Nairobi

Auteur : Laurence Robert-Dehault — Rassemblement National (Haute-Marne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère attributaire : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rubrique : politique extérieure
Date de la question : 2026-05-19
Date de la réponse : 2026-06-09 (21 jours)

Texte de la question

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements financiers annoncés par le Président de la République à l'occasion du sommet franco-africain Africa Forward, tenu à Nairobi, au Kenya, les 11 et 12 mai 2026. Selon les éléments diffusés par la Présidence de la République et largement repris par la presse, un montant global de 23 milliards d'euros d'investissements en faveur du continent africain a été annoncé à l'issue de ce sommet, dont 14 milliards d'euros d'investissements « strictement français, publics et privés ». La communication officielle précise que cette enveloppe comprend, d'une part, des engagements d'acteurs privés français - entreprises, fondations et fonds d'investissement - et, d'autre part, des projets développés par les opérateurs français de l'aide au développement, à savoir l'Agence française de développement (AFD), sa filiale Proparco, ainsi que la direction générale du Trésor. Toutefois, ni le communiqué de la Présidence de la République, ni la page de présentation du sommet publiée sur le site de l'Élysée, ni les éléments de langage transmis à l'Agence France-Presse ne précisent la part respective des engagements publics et des engagements privés au sein de ces 14 milliards d'euros. Cette absence de ventilation détaillée ne permet pas au Parlement, à qui revient en application de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen le droit de constater la nécessité de la contribution publique et d'en suivre l'emploi, d'apprécier l'ampleur réelle de l'effort consenti sur fonds publics, alors même que l'AFD est placée sous la tutelle conjointe du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et que ses ressources budgétaires ont, selon son directeur général lui-même, été réduites de manière significative au cours des deux derniers exercices. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser le montant total des deniers publics engagés au sein des 14 milliards d'euros annoncés, leur ventilation par instrument (subventions, prêts, garanties, prises de participation), la part relevant de crédits budgétaires nouveaux et le calendrier de décaissement et les modalités de compte rendu au Parlement.

Réponse ministérielle

Un document récapitulatif des « Livrables économiques et financiers du Sommet », disponible sur le site de la Présidence de la République, présente la méthode utilisée pour le recensement des projets annoncés lors du Sommet Africa Forward, les critères qui ont présidé à leur sélection ainsi que la répartition des investissements entre les grandes thématiques prioritaires du Sommet. Au sein des 23 milliards d'euros d'investissements annoncés à l'occasion du Sommet, le montant cumulé des investissements français en Afrique s'élève à 14 milliards d'euros, le solde étant constitué des investissements des entreprises africaines. Les projets inclus dans ce recensement s'inscrivent dans le champ des thématiques prioritaires du Sommet - agriculture et sécurité alimentaire, économie bleue et infrastructures de transport et logistique, santé, économie numérique et intelligence artificielle, transition énergétique et industrialisation, secteur bancaire et financier. Le recensement comprend tous les types d'investissement (direct, prise de participation, contrat commercial) et d'instruments financiers mobilisés (fonds propres, prêts, garanties, subventions). Ces projets répondent à des critères élevés d'impact économique, social et environnemental, démontrant ainsi l'empreinte positive des acteurs économiques et financiers français dans le développement durable des économies africaines, la structuration des filières locales et leur insertion dans les chaines de valeur mondiales, et le renforcement du capital humain. Sur la base de ces critères, quatre-vingt projets ont été identifiés comme valorisables au Sommet, 34 d'entre eux ayant donné lieu à une signature à l'occasion du forum d'affaires du 11 mai. Par secteur, pour les investissements français, ces investissements cumulent les montants suivants : Agriculture : 1 milliard d'euros ; Economie bleue : 3,3 milliards d'euros ; Secteur bancaire et financier : 250 millions d'euros ; Industrialisation : 300 millions d'euros ; Numérique et Intelligence artificielle : 3,76 milliards d'euros ; Santé : 942 millions d'euros ; Transition énergétique : 4,33 milliards d'euros.  Ces montants comprennent les projets développés par les acteurs privés français (entreprises, fondations et fonds d'investissement) et ceux bénéficiant du soutien des acteurs français de l'investissement solidaire et durable (AFD, Proparco) et du soutien à l'export (DG Trésor et Bpifrance) opérant sur le continent. Le montant cumulé des contributions des opérateurs publics français s'élève à 1,94 milliard d'euros, soit 14 % de l'ensemble des investissements annoncés. Ces interventions des opérateurs publics français se répartissent de la manière suivante : Subventions : cinq projets (FASEP et FEXTE) pour un montant cumulé de 3,1 millions d'euros ; Prêts (souverains et non souverains) : vingt-six projets pour un montant cumulé de 1,45 milliard d'euros ; Lignes de crédit : cinq projets pour un montant cumulé de 222 millions d'euros ; Prises en garantie (export et portefeuille) : deux projets pour un montant cumulé de 265 millions d'euros. Les projets auxquels contribuent financièrement les opérateurs publics français ont été lancés en 2025, voire auparavant pour certains. Leur annonce à l'occasion du Sommet est l'aboutissement d'un long processus d'identification, d'instruction et de validation par les instances décisionnaires de chacun de ces opérateurs. Ils s'inscrivent par conséquent pour l'essentiel dans la programmation annuelle de ces opérateurs pour les exercices antérieurs à 2026, et dans la limite de leurs capacités financières, telles que définies et votées par le Parlement pour ce qui concerne la mobilisation des crédits budgétaires, notamment des Programme 110 et 209. Le décaissement des fonds obéira au rythme d'avancement de la réalisation de ces projets, conformément aux règles de gestion mises en place par chacun de ces opérateurs publics. La reddition du compte de ces opérations au Parlement obéira là encore aux règles de gestion qui s'imposent à eux.
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