Cobra en fuite : où en est la « liste positive » pour la détention d'animaux ?

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François Piquemal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoyant l'établissement d'une liste positive des espèces animales non domestiques pouvant être détenues par des particuliers. Le 13 mai 2026, un cobra à lunettes venimeux détenu sans déclaration par un particulier s'est échappé à Castelginest, dans la banlieue nord de Toulouse. Le déploiement d'un dispositif d'urgence mobilisant drones thermiques et services de l'État, la fermeture préventive d'écoles et de parcs publics et l'envoi de SMS d'alerte à la population illustrent concrètement les risques que fait peser sur la sécurité publique l'absence de cadre juridique opérationnel en matière de détention d'animaux sauvages par des particuliers. La loi « maltraitance animale » de 2021 a pourtant apporté une réponse législative claire à cette situation. Son article 14 a créé l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, qui dispose que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls ceux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ce basculement d'une logique de liste négative vers une logique de liste positive constitue précisément le cadre qui aurait permis d'interdire par défaut la détention d'un cobra à lunettes. Près de cinq ans après la promulgation de cette loi, cette liste positive n'a toujours pas été publiée par arrêté. Les réponses gouvernementales successives à des questions écrites posées entre 2022 et 2025 ont annoncé tour à tour une publication avant fin 2023, puis début 2024, puis courant 2024, puis début 2025, puis à l'été 2025 à l'issue des travaux de la mission confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Aucun de ces engagements n'a été tenu. Il lui demande donc à quelle date le Gouvernement entend publier l'arrêté prévu à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement contenant cette liste positive."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": "6920", "numJO": "20260029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature (MTEBNICN) est pleinement engagé dans l'élaboration de l'ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et à consolider les liens entre les humains et les animaux. Parmi ces textes, l'arrêté ministériel prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et établissant la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus à des fins d'animaux de compagnie ou d'agrément n'a pas encore été publié à ce jour. L'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) dans son rapport publié en avril 2025 a précisé que l'élaboration de cette liste en France devrait prendre en compte des critères de bien-être animal, biodiversité, sécurité sanitaire et acceptabilité par les acteurs de terrain. L'IGEDD a également insisté sur l'importance d'une démarche transparente, scientifiquement fondée et concertée, intégrant les parties prenantes, notamment les acteurs de l'élevage, de la protection animale et les autorités sanitaires, et compatible avec les attentes européennes et les spécificités françaises. Afin de respecter ces recommandations, le ministère s'est engagé dans cette tâche particulièrement longue et complexe, en prenant le temps d'examiner les éléments relevés par les associations de l'environnement sur le projet de liste élaboré, qui concerne en premier lieu les mammifères. L'élaboration de cette liste positive devrait permettre de mieux encadrer la détention d'animaux dangereux. Néanmoins, le cobra à lunettes (Naja naja) qui s'est échappé à Castelginest ne peut actuellement être détenu sans autorisation. L'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention des animaux sauvages en captivité interdit sa détention par des particuliers sans certificat de capacité."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-21", "pageJO": "6920", "numJO": "20260029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}