577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 15350 Sans réponse Source officielle ↗

Montant des amendes pour les excès de vitesse en dessous de 5 km/h

Auteur : Corinne Vignon — Ensemble pour la République (Haute-Garonne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : crimes, délits et contraventions
Date de la question : 2026-05-26
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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