Non aux frais différenciés imposés aux étudiants étrangers

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Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de décret visant à limiter les exonérations de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet prévoit de plafonner les exonérations à 10 % des étudiants de la catégorie I (Européens) et à 10 % des étudiants de la catégorie II (extra-communautaires) au sein de chaque établissement. Jusqu'à présent, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers relevaient de la libre appréciation des universités, sans logique de quotas fondée sur la nationalité. Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire et étudiante. En effet, elle risque de pénaliser en premier lieu les étudiants étrangers les plus précaires, qui pourraient se voir privés d'accès à l'enseignement supérieur faute de moyens financiers suffisants. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de restrictions budgétaires et de diminution des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche, faisant craindre un transfert progressif du financement des universités vers les étudiants eux-mêmes. Elle soulève également des interrogations quant au respect de l'autonomie des établissements universitaires, ainsi qu'aux conséquences pour l'attractivité internationale de la France et pour la vitalité de la recherche et des échanges académiques. Les universités françaises ont vocation à demeurer des lieux d'ouverture et de partage du savoir. L'accès à l'enseignement supérieur ne peut être conditionné ni par l'origine ni par les ressources. Il lui demande donc s'il entend suspendre ce projet de décret et ouvrir une véritable concertation avec les universités, les organisations étudiantes et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8782", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement attaché à l'ouverture internationale de l'enseignement supérieur français ainsi qu'à la possibilité, pour les établissements, de tenir compte de la situation personnelle et sociale des étudiants dans la détermination des droits d'inscription qui leur sont applicables. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers a désormais été publié. Le dispositif finalement retenu diffère sur plusieurs points de celui évoqué dans la question. En particulier, le plafond applicable aux exonérations accordées par les établissements n'a pas été fixé à 10 %, mais à 20 % des étudiants relevant de chacune des deux catégories définies par le décret. Afin de permettre aux établissements d'adapter progressivement leur politique d'exonération, ce taux est en outre fixé, à titre transitoire, à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027 et à 25 % pour l'année 2027-2028. Cette évolution ne remet pas en cause la possibilité de prendre en considération la situation sociale des étudiants. Le décret prévoit expressément que le président de l'établissement peut accorder une exonération totale ou partielle aux étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment au regard de leurs ressources. Les établissements conservent ainsi une capacité d'appréciation leur permettant de protéger les étudiants confrontés aux situations financières les plus difficiles. Le nouveau dispositif vise par ailleurs à mieux distinguer ces exonérations individuelles des exonérations résultant de la politique internationale des établissements. Les étudiants relevant d'un accord conclu avec un établissement étranger répondant à une condition de réciprocité, ainsi que ceux relevant d'un programme européen ou international de mobilité ayant le même effet, bénéficient d'une exonération de plein droit. Ces exonérations ne sont pas comprises dans les plafonds applicables aux exonérations accordées au titre de la situation personnelle. Les modalités d'appréciation de cette réciprocité ont en outre été précisées par arrêté afin de permettre une prise en compte suffisamment large des partenariats internationaux des établissements : outre l'exonération mutuelle des droits, peuvent notamment être pris en considération l'équilibre des mobilités, l'inscription dans un programme de mobilité encadrée ou encore l'existence d'une contrepartie substantielle au bénéfice de l'établissement français. Le texte prévoit également un délai de dix-huit mois pour adapter les accords existants qui ne satisferaient pas encore à ces conditions. Le décret comporte des dispositions transitoires destinées à sécuriser la situation des étudiants déjà engagés dans leurs études. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année 2025-2026 en conservent le régime jusqu'au terme de leur cycle, sous réserve de poursuivre la formation correspondante dans le même établissement. Les exonérations déjà accordées pour 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret sont également maintenues. Loin de remettre en cause l'attractivité internationale des établissements français, le dispositif adopté entend concilier leur autonomie, la prise en compte de la situation sociale des étudiants et le développement de partenariats internationaux fondés sur la réciprocité, tout en donnant aux politiques d'exonération un cadre plus homogène et plus lisible."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8782", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}