Non aux frais différenciés imposés aux étudiants étrangers
Auteur :
Jean-Louis Roumégas
— Écologiste et Social
(Hérault · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Ministère attributaire : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Rubrique : étrangers
Date de la question : 2026-05-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de décret visant à limiter les exonérations de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet prévoit de plafonner les exonérations à 10 % des étudiants de la catégorie I (Européens) et à 10 % des étudiants de la catégorie II (extra-communautaires) au sein de chaque établissement. Jusqu'à présent, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers relevaient de la libre appréciation des universités, sans logique de quotas fondée sur la nationalité. Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire et étudiante. En effet, elle risque de pénaliser en premier lieu les étudiants étrangers les plus précaires, qui pourraient se voir privés d'accès à l'enseignement supérieur faute de moyens financiers suffisants. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de restrictions budgétaires et de diminution des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche, faisant craindre un transfert progressif du financement des universités vers les étudiants eux-mêmes. Elle soulève également des interrogations quant au respect de l'autonomie des établissements universitaires, ainsi qu'aux conséquences pour l'attractivité internationale de la France et pour la vitalité de la recherche et des échanges académiques. Les universités françaises ont vocation à demeurer des lieux d'ouverture et de partage du savoir. L'accès à l'enseignement supérieur ne peut être conditionné ni par l'origine ni par les ressources. Il lui demande donc s'il entend suspendre ce projet de décret et ouvrir une véritable concertation avec les universités, les organisations étudiantes et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15397", "identifiant": {"numero": "15397", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "étrangers", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Non aux frais différenciés imposés aux étudiants étrangers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA606545", "mandatRef": "PM842729"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4502", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de décret visant à limiter les exonérations de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet prévoit de plafonner les exonérations à 10 % des étudiants de la catégorie I (Européens) et à 10 % des étudiants de la catégorie II (extra-communautaires) au sein de chaque établissement. Jusqu'à présent, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers relevaient de la libre appréciation des universités, sans logique de quotas fondée sur la nationalité. Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire et étudiante. En effet, elle risque de pénaliser en premier lieu les étudiants étrangers les plus précaires, qui pourraient se voir privés d'accès à l'enseignement supérieur faute de moyens financiers suffisants. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de restrictions budgétaires et de diminution des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche, faisant craindre un transfert progressif du financement des universités vers les étudiants eux-mêmes. Elle soulève également des interrogations quant au respect de l'autonomie des établissements universitaires, ainsi qu'aux conséquences pour l'attractivité internationale de la France et pour la vitalité de la recherche et des échanges académiques. Les universités françaises ont vocation à demeurer des lieux d'ouverture et de partage du savoir. L'accès à l'enseignement supérieur ne peut être conditionné ni par l'origine ni par les ressources. Il lui demande donc s'il entend suspendre ce projet de décret et ouvrir une véritable concertation avec les universités, les organisations étudiantes et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}