577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 15405 Sans réponse Source officielle ↗

Directeurs d'établissements ED3S et réforme de la fonction publique

Auteur : Roger Vicot — Socialistes et apparentés (Nord · 11ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : fonctionnaires et agents publics
Date de la question : 2026-05-26
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Alors que cette réforme redessine en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants publics, le corps des D3S demeure à ce jour exclu de cette nouvelle architecture. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que leurs collègues directeurs d'hôpitaux ont, quant à eux, été intégrés au nouveau dispositif. Or les D3S exercent des responsabilités stratégiques de premier plan : ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en œuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale constituent des priorités majeures de l'action publique et des travaux parlementaires, il paraît indispensable que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités réelles. Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue une première étape positive, elle ne saurait tenir lieu de réponse définitive à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15405", "identifiant": {"numero": "15405", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Directeurs d'établissements ED3S et réforme de la fonction publique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794494", "mandatRef": "PM843116"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4529", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la réforme de la haute fonction publique engagée depuis l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Alors que cette réforme redessine en profondeur les parcours, les statuts et les perspectives de carrière des cadres dirigeants publics, le corps des D3S demeure à ce jour exclu de cette nouvelle architecture. Cette exclusion apparaît d'autant plus difficile à comprendre que leurs collègues directeurs d'hôpitaux ont, quant à eux, été intégrés au nouveau dispositif. Or les D3S exercent des responsabilités stratégiques de premier plan : ils assurent la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de structures relevant du champ du handicap ou de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent en œuvre concrètement les politiques publiques au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où le vieillissement de la population, la santé mentale, l'inclusion et la cohésion sociale constituent des priorités majeures de l'action publique et des travaux parlementaires, il paraît indispensable que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités réelles. Il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de l'encadrement supérieur de l'État. Si l'annonce de groupes de travail par le cabinet de Mme la ministre constitue une première étape positive, elle ne saurait tenir lieu de réponse définitive à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans le champ de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le calendrier envisagé pour y parvenir."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}