Actualisation du plafond du régime micro-foncier

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Pierre Marle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le plafond de recettes applicable au régime micro-foncier prévu à l'article 32 du code général des impôts. Ce régime simplifié permet aux propriétaires percevant jusqu'à 15 000 euros de revenus fonciers annuels de bénéficier d'obligations déclaratives allégées ainsi que d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Toutefois, ce plafond, fixé au début des années 2000, n'a jamais été revalorisé depuis lors malgré l'évolution du marché locatif, des loyers et du niveau général des prix. Cette absence d'actualisation conduit aujourd'hui certains bailleurs percevant des revenus à peine supérieurs au seuil à basculer vers le régime réel d'imposition, impliquant des démarches administratives sensiblement plus complexes. Dans un contexte de tension sur l'offre locative de longue durée, il lui demande donc si le Gouvernement envisage une revalorisation du plafond du régime micro-foncier ou l'instauration d'un mécanisme d'indexation permettant d'adapter ce seuil à l'évolution économique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10297", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime dit « micro-foncier » est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui, lorsqu'il leur est plus favorable, optent pour le régime réel d'imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils déduisent alors le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l'imposition ne justifie pas que soient remplies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable, le régime micro-foncier dispense les contribuables concernés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Les bénéficiaires sont ainsi seulement tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus et le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l'application d'un abattement de 30 % représentatif des charges. Il s'agit donc d'un régime dérogatoire qui autorise l'appréciation forfaitaire des charges en lieu et place de leur prise en compte pour le montant réellement supporté par le contribuable. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit toutefois demeurer d'une application limitée. Un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter de l'objectif poursuivi par le législateur et confèrerait aux titulaires de revenus fonciers plus significatifs un avantage important dès lors qu'ils ne seraient pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles. Au demeurant, l'absence d'évolution de ce seuil depuis plus de vingt ans n'a pas eu d'effets notables sur le recours au dispositif dès lors le nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10297", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}