Facturation électronique et photovoltaïque en 9kWc en BIC

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15417", "identifiant": {"numero": "15417", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôt sur les sociétés", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Facturation électronique et photovoltaïque en 9kWc en BIC"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719640", "mandatRef": "PM842831"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4492", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques qui s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027, ainsi que sur le choix de la plateforme agréée par l'État pour transmettre les factures. L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France y compris aux « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) » non professionnels. Depuis de nombreuses années, beaucoup de BIC non professionnels ont été créées lors de la pose de panneaux photovoltaïques avec une puissance minimale de 9kWc (pas de création de BIC pour des installations à moins de 6kWc). Ces particuliers ont participé, à leur échelle, à la transition écologique en offrant leur toiture à la pose de panneaux photovoltaïques. Depuis, ils se sont acquitté des déclarations annuelles au Trésor Public et des factures annuelles envoyées à leur acheteur d'électricité. Aujourd'hui, une nouvelle manipulation informatique leur est demandée alors que certains de ces particuliers sont touchés par la fracture numérique. Il est important de prendre en compte que ce sont bien de simples particuliers et non des entrepreneurs, des artisans ou auto-entrepreneurs aguerris aux nouvelles technologies et au fait des évolutions informatiques. Ces particuliers sont aujourd'hui désorientés et submergés par l'aspect administratif de l'ensemble de ses démarches pour parfois seulement 100 euros de bénéfices. Elle lui demande donc s'il compte cloisonner cette nouvelle facturation et de ne pas la mettre en place pour les particuliers ayant été contraint de monter une BIC pour pouvoir revendre leur production électrique <em>via</em> une installation solaire d'une puissance de 9kWc."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7335", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement l'ensemble des entités assujetties à la TVA. En pratique, quelle que soit la nature du contrat de vente, il est présumé que n'agit pas comme un assujetti la personne qui se borne à vendre toute ou partie de l'électricité issue d'une ou plusieurs installations dont la puissance installée cumulée n'excède pas 9 kilowatts-crête (kWc). De fait, par mesure de simplification, les particuliers qui ont une activité photovoltaïque et une installation dont la puissance est inférieure à 9 kWc ne sont pas dans le champ de la réforme. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les structures réalisant peu de factures, qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7335", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}