Décréter le blocage des prix du carburant - secteur du soin à domicile

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Depuis plusieurs mois, la guerre illégale des États-Unis d'Amérique et d'Israël contre l'Iran a provoqué une envolée brutale et inédite des prix du carburants. Pour les services autonomie à domicile (SAD), cette situation n'est plus une variable ajustable, c'est un mur de réalité. Avec 570 000 professionnels de l'aide et du soin en France, le secteur des SAD est en première ligne : le soin à domicile est le premier rempart du système de santé, mais il est également un des plus dépendants à l'usage de la voiture. Dans toute la France, la voiture n'est pas un confort mais l'outil de travail premier. Sans carburant, il n'y a plus de soin, plus d'aide, plus de lien social pour l'ensemble de personnes en perte d'autonomie. Mme la députée souhaite donc porter à l'attention de Mme la ministre sur la situation de détresse financière immédiate pour les salariées du secteur, majoritairement féminisé. L'augmentation subite représente environ 20 euros de surcoût par plein. Pour une intervenante réalisant deux pleins par mois, ce reste à charge net de 40 euros est insupportable pour des budgets déjà extrêmement serrés (salariées au SMIC). La réalité pour ces salariées est donc l'impossibilité de faire le plein en fin de mois et donc l'incapacité de se rendre au domicile des personnes en perte d'autonomie. Si le Gouvernement n'applique pas le blocage des prix, ce sont des milliers d'aînés et de personnes en situation de handicap qui vont graduellement se retrouver sans passage quotidien. L'arrêt des interventions à domicile précipitera des hospitalisations d'urgence. Aucune des mesurettes du Gouvernement ne vient en aide à ce secteur pourtant clé du modèle social français. Il est constamment demandé aux travailleurs et travailleuses du soin de favoriser le maintien à domicile des personnes, mais aucun moyen n'est prévu pour soutenir cet effort. Alors que le groupe Total a engrangé 1 milliard de dollars de bénéfices en seulement un mois en spéculant sur les prix des carburants, elle lui demande quand le Gouvernement décrétera enfin le blocage des prix de vente au détail des carburants afin de garantir que les conséquences des crises énergétiques internationales ne soient pas supportées par le peuple de France."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5145", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5145", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}