Périmètre géographique d'intervention des accompagnateurs Rénov'

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Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les modalités d'exercice de la mission d'accompagnement prévue dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov', institué au sein du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) et piloté par Agence nationale de l'habitat. Ce dispositif vise à accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique d'ampleur, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de traitement de l'habitat insalubre. En application du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié et de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié, il repose sur un socle de prestations intégrées couvrant les dimensions techniques (audit énergétique, scénarios de travaux), administratives (montage des dossiers), financières (optimisation des aides publiques et privées) et sociales (prise en compte de la situation des ménages). Cette mission est exclusivement confiée à des opérateurs titulaires d'un agrément délivré par l'État, dans le respect d'exigences de compétence, d'indépendance et de neutralité. Par ailleurs, le recours à un accompagnateur agréé est rendu obligatoire pour l'accès à certaines aides publiques, ce qui confère à ces opérateurs un rôle déterminant, notamment dans la chaîne de valeur de la politique publique de rénovation énergétique. Toutefois, l'annuaire national des accompagnateurs agréés, mis à disposition des usagers par l'État, montre que les structures proposées à l'issue d'une recherche géolocalisée peuvent être situées à des distances importantes du lieu d'implantation du projet, parfois supérieures à plusieurs centaines de kilomètres. Une telle situation soulève plusieurs interrogations au regard des exigences opérationnelles de la mission, qui impliquent notamment des visites sur site obligatoires, mais aussi une qualité du suivi, une continuité de l'accompagnement dans la durée, ou encore une capacité des opérateurs à appréhender les spécificités territoriales. En l'absence de disposition réglementaire encadrant le périmètre géographique d'intervention des accompagnateurs agréés, cette situation est susceptible de générer des pratiques hétérogènes, voire des inégalités territoriales dans l'accès au service public de l'accompagnement. Autrement dit, les ménages disposant d'accompagnateurs situés à proximité ont davantage de chances de bénéficier de visites rapides et fréquentes, d'un suivi réactif et d'une meilleure compréhension du contexte local. À l'inverse, pour ceux accompagnés par des structures situées à plusieurs centaines de kilomètres, les délais peuvent s'allonger, les visites sur site être limitées et les difficultés d'accompagnement s'accroître. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le cadre réglementaire applicable à l'agrément des accompagnateurs Rénov', des critères relatifs à leur zone d'intervention géographique, tels qu'un rayon maximal d'intervention. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée sur l'articulation entre la couverture territoriale du dispositif et la qualité du service rendu, notamment dans les zones rurales ou faiblement dotées en opérateurs agréés. Le cas échéant, il l'interroge sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre afin de garantir un accompagnement de proximité conforme aux exigences opérationnelles et aux objectifs de performance du SPPEH."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5307", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 164 de loi Climat et Résilience (L232-3 du code de l'énergie) fixe comme objectif la massification des rénovations performantes grâce à l'accompagnement des ménages. Conformément à cet objectif, un « parcours accompagné » du dispositif MaPrimeRénov'(MPR) a été créé au 1er janvier 2024 exigeant l'accompagnement des projets de rénovation d'ampleur en logement individuel par des structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR'). Ce parcours a connu une forte montée en puissance à partir du second semestre de l'année 2024. Il s'est accompagné du développement massif de la filière des Accompagnateurs Rénov', atteignant 1 492 structures agréées MAR'au 30 novembre 2025, représentant 3 987 accompagnateurs répartis sur tout le territoire métropolitain. Un maillage territorial a ainsi été constitué et permet de rendre accessible ce service au plus grand nombre. Plus de la moitié des départements métropolitains comptent plus de 50 établissements référencés et tous les départements disposent a minima d'un établissement référencé sur leur territoire. Il est donc considéré que le nombre d'accompagnateurs agréés par l'État est actuellement suffisant pour répondre à la demande exprimée par les ménages sur MaPrimeRénov'Parcours accompagné. Pour répondre aux enjeux de couverture territoriale et garantir un accompagnement de proximité, le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 a introduit une territorialisation de l'agrément des MAR'. Désormais, les opérateurs doivent justifier, lors de leur demande initiale ou de renouvellement d'agrément, de leur capacité à intervenir sur une échelle territoriale spécifique, qu'elle soit infra-départementale, départementale, régionale ou nationale. À compter du 1er juillet 2026, cette échelle territoriale sera considérée comme le périmètre limitatif de validité de l'agrément, assurant ainsi une présence effective des accompagnateurs dans les territoires où ils sont agréés. Cette mesure vise à éviter les situations où des structures agréées pourraient intervenir à des distances excessives, garantissant ainsi une meilleure réactivité et une connaissance fine des spécificités locales. Par ailleurs, pour renforcer la couverture territoriale, notamment dans les zones rurales ou faiblement dotées en opérateurs, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les services déconcentrés de l'État collaborent étroitement avec les collectivités territoriales et les Espaces Conseil France Rénov'. Ces acteurs jouent un rôle clé dans l'animation locale des MAR'et l'organisation de l'offre de service public. Leur engagement a été renforcé dans le cadre de la nouvelle contractualisation entre les collectivités et l'Anah, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, afin d'assurer une couverture pleinement disponible et réactive dans tous les territoires. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des actions pour garantir un accompagnement de proximité, conforme aux exigences opérationnelles du service public de la performance énergétique de l'habitat, tout en veillant à une couverture territoriale équilibrée et à la qualité du service rendu aux ménages."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5307", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}