Publication des décrets dsuspension de la réforme des retraites
Auteur :
Claudia Rouaux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2026-05-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards répétés dans la publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Promulguée le 30 décembre 2025, cette loi prévoit notamment de suspendre, jusqu'au 1er janvier 2028, la mise en œuvre progressive de la réforme de 2023, tout en fixant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date. Cependant, plusieurs décrets indispensables à l'application concrète de cette suspension - notamment ceux précisant les conditions d'âge, la durée d'assurance requise ainsi que les modalités des dispositifs de départ anticipé, en particulier pour les carrières longues - n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Divers organismes spécialisés dans l'information et la gestion des retraites confirment cette situation, soulignant que l'absence de ces textes réglementaires ralentit, voire empêche, le traitement de certains dossiers, en particulier pour les assurés proches du départ à la retraite dans les mois à venir. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance ces décrets seront publiés par le Gouvernement.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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