Montant du produit des amendes excès de vitesse inférieure à 5 km/h
Auteur :
Jonathan Gery
— Rassemblement National
(Rhône · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : sécurité routière
Date de la question : 2026-05-26
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jonathan Gery interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, quel est le montant total du produit de ces amendes.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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