Réforme de la facturation pour les commerçants ambulants

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15546", "identifiant": {"numero": "15546", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réforme de la facturation pour les commerçants ambulants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840119", "mandatRef": "PM840321"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4724", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique et du <em>e-reporting</em> pour les commerçants non sédentaires exerçant sur les marchés de plein vent. La généralisation progressive de la facturation électronique et des nouvelles obligations de transmission des données de transaction poursuit un objectif légitime de modernisation et de simplification des échanges économiques. Toutefois, de nombreux commerçants ambulants et camelots alertent sur les difficultés très concrètes que cette réforme risque d'entraîner dans l'exercice quotidien de leur activité, notamment sur les conséquences du <em>e-reporting</em> applicable aux opérations réalisées avec des particuliers. En pratique, ce dispositif conduit à la transmission systématique d'un volume considérable de données économiques relatives à l'activité des entreprises : montants des transactions, dates, modes de paiement, volumes d'activité, voire certaines opérations internationales. Si l'objectif de modernisation fiscale peut être entendu, de nombreux professionnels s'interrogent sur la proportionnalité de cette collecte massive de données au regard des principes consacrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de proportionnalité des traitements. Ils craignent également que la centralisation de données économiques sensibles concernant des milliers de TPE, microentreprises et commerçants itinérants n'entraîne des risques importants en matière de cybersécurité : vulnérabilités informatiques, risques de fuite de données, exploitation non prévue des informations collectées, interconnexions futures de fichiers ou encore développement de contrôles automatisés fondés sur des traitements algorithmiques. Les marchés de plein vent reposent en effet sur un fonctionnement spécifique : multiplicité de ventes de faible montant, forte densité de clientèle sur des plages horaires courtes, mobilité permanente des commerçants, contraintes météorologiques, couverture numérique parfois insuffisante et faibles marges économiques. Dans ces conditions, les nouvelles obligations numériques et déclaratives apparaissent difficilement compatibles avec la réalité opérationnelle du commerce non sédentaire. Les professionnels concernés craignent notamment une augmentation significative des charges administratives et des coûts liés à l'équipement informatique, aux logiciels de conformité et aux plateformes de dématérialisation, alors même que leur activité repose principalement sur des ventes directes à des particuliers. De nombreux représentants du secteur redoutent ainsi que ces obligations ne fragilisent davantage des commerces de proximité essentiels à l'animation économique et sociale des centres-villes, des quartiers populaires et des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un régime simplifié spécifique pour les commerçants non sédentaires ; des modalités allégées de <em>e-reporting</em> adaptées aux ventes réalisées sur les marchés ou encore une exemption partielle pour les opérations de faible montant effectuées directement auprès de particuliers. Elle lui demande quelles garanties précises il entend apporter concernant la conformité du dispositif au RGPD et au principe de proportionnalité des traitements ; si une évaluation indépendante des risques de cybersécurité et des impacts sur les libertés économiques des TPE est envisagée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir que la transition numérique des obligations fiscales demeure compatible avec les réalités du commerce de terrain."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7336", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "À partir de 2026/2027, la facturation électronique deviendra la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les commerçants non sédentaires, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier&#8230;), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour un commerçant, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7336", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}