Frais de déplacement des élus locaux

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15561", "identifiant": {"numero": "15561", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élus", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Frais de déplacement des élus locaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841981", "mandatRef": "PM843533"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4716", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Catherine Rimbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge croissante que représentent, pour les communes, les frais kilométriques engagés par les élus locaux dans l'exercice de leurs mandats. Dans de nombreuses collectivités et plus particulièrement dans les communes rurales, les maires, adjoints et conseillers municipaux sont régulièrement amenés à effectuer des déplacements, parfois très éloignés de leur commune, afin de participer à des réunions de travail, des instances de concertation ou à des rendez-vous institutionnels indispensables avec les services de l'État, notamment en préfecture ou en sous-préfecture. Ces déplacements, nécessaires au bon fonctionnement de l'action publique locale engendrent des coûts significatifs pour les budgets municipaux, dans un contexte marqué par la diminution continue des dotations de l'État et par des contraintes budgétaires toujours plus fortes, particulièrement pour les communes rurales et les plus modestes. Dans de nombreux cas, les maires choisissent ainsi d'assumer personnellement ces frais, sur leur indemnité, afin de ne pas alourdir les charges de leur commune. Par ailleurs, la prise en charge de ces frais suppose que le conseil municipal vote au préalable des délibérations permettant le remboursement des dépenses engagées dans le cadre des missions exercées par les élus locaux. Cette exigence administrative constitue, pour de nombreuses communes, une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors même qu'il s'agit de déplacements directement liés à l'exercice normal des responsabilités locales. Cette réalité soulève une difficulté majeure d'égalité d'accès aux fonctions électives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où les distances à parcourir sont souvent importantes et où l'engagement des élus repose déjà largement sur le bénévolat et le dévouement personnel. Aussi, elle lui demande si elle envisage, d'une part, de simplifier les procédures administratives encadrant le remboursement des frais de déplacement des élus locaux et, d'autre part, de mettre en place un dispositif permettant de compenser les frais supportés par les communes, soit par l'attribution d'une dotation spécifique, soit par une prise en charge directe des frais kilométriques engagés par les élus locaux dans le cadre de leurs missions institutionnelles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8397", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le remboursement de frais de transport est néanmoins soumis à la production, par les membres du conseil municipal, de pièces justificatives des dépenses démontrant la réalité et la durée du déplacement. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat). La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local précise que la prise en charge des frais de transport constitue un droit pour les élus qui en font la demande. Cela signifie que la collectivité est dans l'obligation de les rembourser dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par le CGCT. Ce droit au remboursement permet de faciliter l'exercice des mandats locaux et de favoriser l'engagement dans la vie publique locale. Le Gouvernement est attentif aux charges que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a pour objet, en application de l'article L. 2335-1 du CGCT, d'assurer aux petites communes rurales les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux. A cet égard, la loi de finances pour 2026 porte une revalorisation de près de 60 millions d'euros de la DPEL, fixant son montant à 183 M€ contre 123,5 M€ en 2025. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance de l'engagement des élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités et remboursements de frais pour leurs élus."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-15", "pageJO": "8397", "numJO": "20260037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}