577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 15566 Sans réponse Source officielle ↗

Photovoltaïque : pour une déduction de la production de la facture d'électricité

Auteur : Éric Pauget — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : énergie et carburants
Date de la question : 2026-06-02
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les souhaits exprimés par nombre de citoyens équipés de panneaux solaires qui produisent un surplus d'électricité. Il lui rappelle que ce surplus peut être vendu à un acheteur en obligation d'achat ou hors obligation d'achat. Il peut également être cédé (sous condition de puissance) gratuitement à Enedis. Actuellement et jusqu'au 30 juin 2026, les tarifs de ce rachat de l'électricité photovoltaïque sont compris entre 4 et 5 centimes d'euro le kWh pour l'autoconsommation avec vente du surplus. Ce contrat d'obligation d'achat constitue certes aujourd'hui un pilier du modèle économique de nombreux projets photovoltaïques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Toutefois, dans un souci de simplification administrative, les intéressés concernés souhaiteraient que des mesures alternatives à ce dispositif d'obligation d'achat puissent être envisagées. Ils forment le vœu, dans un contexte de forte incertitude énergétique, que ce surplus de production puisse être directement et facilement déduit de leur future facture d'électricité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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