Versement des forfaits communaux aux établissements privés sous contrat
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement privé
Date de la question : 2026-06-02
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au versement des forfaits communaux dus aux établissements d'enseignement privés sous contrat. En application de la loi « Debré » et de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, les communes sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des élèves résidant sur leur territoire. Or de nombreuses disparités semblent subsister entre collectivités concernant les modalités de calcul et le versement de ces forfaits communaux. Certaines communes contesteraient notamment l'intégration de certaines dépenses dans l'assiette de calcul, tandis que d'autres rencontreraient des difficultés concernant la prise en charge des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Ces situations créent des inégalités territoriales et fragilisent l'équilibre financier de certains établissements ainsi que des familles concernées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application homogène des dispositions prévues par le code de l'éducation et d'assurer une plus grande transparence dans le calcul et le versement des forfaits communaux dus aux établissements privés sous contrat.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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