Moyens consacrés à la lutte contre les violences contre les femmes

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Depuis le 1er janvier 2026, l'association NousToutes dénombre déjà 54 féminicides. Il y en a eu 170 en 2025 et 141 en 2024, selon la même source. L'immense majorité de ces meurtres ont été commis dans le cercle proche - par un conjoint, un père, un fils; etc. - démontrant la nécessité de renforcer d'urgence les moyens de la prévention, de l'intervention et de l'accompagnement du quotidien. Les acteurs de terrain - collectivités, associations féministes et de lien social - sont absolument nécessaires au maintien et au développement de cette capacité de protection et d'accompagnement. Le désengagement de l'État à travers l'austérité imposée aux collectivités, qui se répercute sur le financement des associations, produit un décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Le manque de personnel formé à ces enjeux et de structures adaptées pèse sur des acteurs souvent à bout de souffle. Le nombre d'hébergements sécurisés pour les victimes de violences conjugales a bien augmenté ces dernières années, atteignant par exemple 3 200 places en Île-de-France contre 2 000 en 2020. Pourtant, cet investissement reste largement insuffisant par rapport aux besoins et les dispositifs se dégradent ces dernières années en qualité d'accueil, de sécurisation et d'accompagnement, selon la Fondation des Femmes (rapport de décembre 2025). Dans le domaine judiciaire, le manque de moyens humains et l'accent mis sur d'autres priorités empêchent un traitement efficace et un nombre suffisant de mesures de protection. Il faut de toute urgence un plan conséquent de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment dans le contexte conjugal et familial - alors que cet enjeu avait été déclaré grande cause des mandats présidentiels. Malgré un Grenelle et des annonces, le désengagement de l'État et la politique d'austérité qu'il impose aux collectivités et acteurs de terrain met en échec toute politique efficace. Elle lui demande donc si elle compte répondre à la demande des associations et acteurs féministes et mettre 3 milliards d'euros sur la table pour répondre enfin à cet enjeu vital."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5712", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité de l'action gouvernementale. Depuis 2019, la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales a permis de renforcer de manière significative le cadre législatif et les dispositifs de protection. Cette action a été prolongée et amplifiée, depuis 2022, par le chantier interministériel de politique prioritaire « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences », puis par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont le premier axe couvre l'ensemble des violences faites aux femmes, au-delà des seules violences conjugales. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, prend pleinement en considération les constats et recommandations du GREVIO qui a salué des avancées importantes, notamment l'augmentation du nombre de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violence, la montée en puissance du 3919, avec une accessibilité renforcée et une professionnalisation accrue, l'implantation d'unités spécialisées dans des hôpitaux, ainsi que le développement d'actions de prévention, en particulier par l'éducation à l'égalité et à la vie affective et sexuelle. Le Gouvernement poursuit les efforts, notamment en matière de coordination de l'action publique, de formation des professionnels, d'augmentation des moyens dédiés et de prise en compte des discriminations multiples. La politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes repose sur des dispositifs structurés, constamment renforcés, dont la coordination constitue un levier essentiel pour garantir une action cohérente sur l'ensemble du territoire. Au niveau national, la feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre des mesures de l'axe « Violences » du plan « Toutes et tous égaux » relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cette coordination est également assurée au niveau territorial par les directions régionales et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, sous l'autorité des préfets. La coopération s'organise principalement au sein des instances de gouvernance des violences conjugales instaurées par la circulaire du 7 septembre 2021, qui constituent le cadre unique de pilotage départemental et associent systématiquement les collectivités territoriales, aux côtés des services de l'État et des associations. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et développer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Les associations spécialisées sont des partenaires indispensables, étroitement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est pourquoi Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations a maintenu en 2025 le même niveau de financement qu'en 2024 pour les associations portant des dispositifs d'accès aux droits et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. De fait, l'effort financier de l'État a connu une progression considérable depuis 2017. Les crédits du programme 137 ont été multipliés par trois entre 2020 et 2026, passant de 30,2 M€ à 98,6 M€. Au-delà, les moyens mobilisés par les ministères sont aussi particulièrement conséquents. Ainsi, les moyens dédiés à la mise en œuvre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. En 2024, 91 M€ ont été consacrés au financement des mesures de l'axe « Violences » du Plan « Toutes et tous égaux ». Les crédits dédiés à la lutte contre les violences, la protection des victimes et la prévention de la récidive, tel que retracés dans le Document de politique transversale « Égalité » annexé au projet de loi de finances 2026, atteignent près de 565 M€.  Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient plusieurs dispositifs nationaux d'écoute, d'information et d'orientation : le 3919 (accessible en plus de 200 langues, et adapté aux femmes sourdes et malentendantes), Viols Femmes Infos, la plateforme Écoute Violences Femmes Handicapées ou encore le tchat commentonsaime.fr. La prise en compte des réalités territoriales, en particulier en milieu rural, fait l'objet d'actions spécifiques afin de garantir l'égalité d'accès au droit et aux dispositifs. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies par des dispositifs conçus pour les zones rurales et soutenus par le programme 137. 69 dispositifs sont implantés sur le territoire, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. S'agissant enfin de la sécurité des victimes et de leurs enfants, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a renforcé le cadre applicable. Elle prévoit notamment le retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour certaines infractions particulièrement graves, et élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux, ou tout autre crime commis sur l'enfant, jusqu'aux décisions des autorités judiciaires compétentes. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle qui associe prévention, protection, accompagnement et réponse pénale, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de leurs enfants sur tout le territoire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5712", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}