Élargissement indemnité de résidence en Haute-Savoie

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Dans un contexte de forte tension immobilière et de coût de la vie particulièrement élevé, de nombreux agents publics rencontrent des difficultés croissantes pour se loger et exercer durablement leurs fonctions sur le territoire haut-savoyard. Cette situation concerne l'ensemble des versants de la fonction publique, notamment les personnels hospitaliers, enseignants, forces de sécurité intérieure, agents territoriaux ou encore agents des services de l'État. À la suite d'une mobilisation importante des élus locaux, des parlementaires, des organisations syndicales et des agents concernés, le Gouvernement avait annoncé une indemnité de résidence pour les agents de 62 communes de Haute-Savoie et de l'Ain en septembre 2023. Ce dispositif avait ensuite été élargi en décembre 2023, portant à 133 le nombre de communes concernées et permettant l'application d'un taux de 3 %. Si cette mesure constitue une avancée attendue et saluée localement, elle demeure toutefois partielle au regard des réalités économiques du territoire. En effet, les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics touchent plus largement l'ensemble du département, y compris les communes aujourd'hui exclues du dispositif. Les écarts de coût du logement et du niveau de vie entre les communes bénéficiaires et non bénéficiaires apparaissent, dans de nombreux cas, très limités, créant ainsi un sentiment d'incompréhension et d'inégalité de traitement parmi les agents publics concernés. Le critère fondé sur le lieu d'exercice apparaît, dans certains cas, difficilement compréhensible pour les agents concernés. En effet, certains d'entre eux exercent leurs fonctions dans une commune exclue du dispositif tout en résidant dans une commune éligible à l'indemnité de résidence. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, parmi des agents pourtant confrontés aux mêmes réalités du coût de la vie et du logement sur le territoire haut-savoyard. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence à l'ensemble des communes de Haute-Savoie afin de mieux prendre en compte les spécificités territoriales du département, soutenir l'attractivité des métiers publics et garantir la continuité des services publics dans les territoires concernés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7338", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Instituée par le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, l'indemnité de résidence spécifique est ouverte aux agents affectés dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie depuis le mois de décembre 2023. Ce dispositif répond à un contexte de fortes tensions sur le marché immobilier des communes françaises situées à proximité de l'agglomération genevoise, ainsi qu'à la concurrence importante exercée par les employeurs suisses, compte tenu des écarts de rémunération observés entre les deux pays. Sa mise en œuvre s'inscrit également dans le prolongement des recommandations formulées par les élus locaux ainsi que des travaux conduits sur l'attractivité des emplois publics dans les territoires confrontés à ces difficultés. Cette indemnité de résidence spécifique s'appuie sur le zonage dit « ABC », prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, qui classe les communes selon la tension de leur marché locatif. Son montant est fixé à 3 % du traitement brut soumis à retenue pour pension. Elle bénéficie aux agents exerçant leurs fonctions dans les communes de l'Ain et de la Haute-Savoie classées en zones A bis et A, ainsi qu'aux communes appartenant à une unité urbaine comprenant au moins une commune classée en zone A. Le classement des communes dans le cadre de ce zonage fait l'objet d'une actualisation régulière, au moins tous les trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, afin de tenir compte de l'évolution de l'équilibre entre l'offre et la demande de logements. Si les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics peuvent concerner plus largement l'ensemble du territoire haut-savoyard, le périmètre retenu pour cette indemnité spécifique repose sur des critères objectifs liés à la tension du marché locatif et à la situation particulière des territoires concernés. À cet égard, les conditions ayant justifié la création de ce dispositif dérogatoire ne sont pas réunies de manière homogène sur l'ensemble des communes du département. Par ailleurs, l'indemnité de résidence est attribuée en fonction du lieu d'exercice des fonctions et non du lieu de résidence de l'agent. Ce principe, qui s'applique à l'ensemble des dispositifs indemnitaires de cette nature, vise à garantir une mise en œuvre objective et uniforme des règles applicables aux agents publics. Le Gouvernement demeure pleinement attentif aux préoccupations relatives à l'attractivité de la fonction publique notamment dans les territoires confrontés à de fortes tensions sur le logement afin de garantir la continuité des services publics sur tous les territoires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7338", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}